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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f9ada9e15c5132024ad

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de paiement au défendeur et que sa cause ne soit pas réglée dans un délai d'un mois ;la quittance de loyer communiquée par la SARL LE DRAGONNEAU est un faux qui n'est pas de nature à prouver le paiement

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6985e5e2cdc6046d47308460

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[S] [U] à restituer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES le véhicule HYUNDAI modèle [Localité 5] immatriculé GW 023 SW et son certificat d’immatriculation, en vue de sa vente aux enchères, dans le délai

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

661434e73bbdffcd9171a19a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6585e138638cf45b25ce5841

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cfcdc6046d477cbb34

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce courrier précise encore qu’il est envisagé le prononcé d’un avertissement à son encontre, mais qu’il est laissé à l’intéressée un délai d’un mois pour faire part le cas échéant de ces observations écrites

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66392001d94801f110a57d9d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

actes de commissaire de justice du 23 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 7 393,07 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Source officielle
TJ

JEX

68ed42700da7cb996dc9253f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de trois ans pour signifier la contrainte, ce délai courant à compter de l'expiration d'un délai d'un mois imparti au cotisant pour régulariser sa situation auprès de l'organisme et expirant le 13 août

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668839d9342d338c20d31261

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

transmettre au syndicat des projets de résolutions conformes aux dispositions de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, pour lui permettre de convoquer une assemblée générale et ce, dans un délai

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

670d635bd1ffbed0eed97b2f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Or s’il est possible de produire tardivement l’attestation d’assurance, la souscription du contrat d’assurance locative doit avoir été effectuée au plus tard dans le délai d’un mois suivant la délivrance

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfc733b2bc65ea7349f6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66352599e4b5292aaa65b1da

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il en résulte que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa signification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cd9af84b0bef080acc8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l'espèce, la demanderesse a déjà bénéficié d'un délai d'un mois sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6585e138638cf45b25ce5847

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Source officielle
TJ

CABINET 3

69d9602fcdc6046d47cfcd9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

REIMS a, par ordonnance de non-conciliation du 9 novembre 2018, notamment : • attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal, bien indivis entre eux, à titre onéreux, • accordé à l'épouse un délai

Source officielle
TJ

Ch3 Référé Civil

6a15ed4bcdc6046d47060032

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

De manière générale, faire toutes constatations et observations utiles à la solution du litige ; DIT que la SCI CASANOVA consignera la somme de 3 000 euros à valoir sur les frais d’expertise dans le délai

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0a19a7f19a78307c24

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, le tout sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter d’un délai de 1 mois suivant la signification de la présente ordonnance, et ce sur une période maximale d'un an.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d65acdc6046d4737d995

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle doit mentionner le délai d’un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation En l’espèce, la mise en demeure mentionne le délai d’un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816e04965b5d9df312a57

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette notification précise les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et indique à la personne en cause qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour demander à être

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68debde16af9fd1f80948018

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ; d) Les voies et délais de recours. II.

Source officielle

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