CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
67ed9f9ada9e15c5132024ad
2 avril 2025
de paiement au défendeur et que sa cause ne soit pas réglée dans un délai d'un mois ;la quittance de loyer communiquée par la SARL LE DRAGONNEAU est un faux qui n'est pas de nature à prouver le paiement
JCPCIVIL
6985e5e2cdc6046d47308460
7 janvier 2026
[S] [U] à restituer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES le véhicule HYUNDAI modèle [Localité 5] immatriculé GW 023 SW et son certificat d’immatriculation, en vue de sa vente aux enchères, dans le délai
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
661434e73bbdffcd9171a19a
2 avril 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte
ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6585e138638cf45b25ce5841
15 décembre 2023
Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60cfcdc6046d477cbb34
18 mai 2026
Ce courrier précise encore qu’il est envisagé le prononcé d’un avertissement à son encontre, mais qu’il est laissé à l’intéressée un délai d’un mois pour faire part le cas échéant de ces observations écrites
PCP JCP ACR référé
66392001d94801f110a57d9d
22 avril 2024
actes de commissaire de justice du 23 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 7 393,07 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai
JEX
68ed42700da7cb996dc9253f
9 octobre 2025
Sur la recevabilité de la contestation L’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai
6866c8e3d33109fd079ab7cc
2 juillet 2025
de trois ans pour signifier la contrainte, ce délai courant à compter de l'expiration d'un délai d'un mois imparti au cotisant pour régulariser sa situation auprès de l'organisme et expirant le 13 août
8ème chambre 3ème section
668839d9342d338c20d31261
5 juillet 2024
transmettre au syndicat des projets de résolutions conformes aux dispositions de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, pour lui permettre de convoquer une assemblée générale et ce, dans un délai
JUGE CX PROTECTION
670d635bd1ffbed0eed97b2f
11 octobre 2024
Or s’il est possible de produire tardivement l’attestation d’assurance, la souscription du contrat d’assurance locative doit avoir été effectuée au plus tard dans le délai d’un mois suivant la délivrance
Service des référés
67d1dfc733b2bc65ea7349f6
17 janvier 2024
Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de
Serv. contentieux social
66352599e4b5292aaa65b1da
30 avril 2024
Il en résulte que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa signification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte
Chambre 8/Section 3
66901cd9af84b0bef080acc8
11 juillet 2024
En l'espèce, la demanderesse a déjà bénéficié d'un délai d'un mois sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.
ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6585e138638cf45b25ce5847
CABINET 3
69d9602fcdc6046d47cfcd9e
9 avril 2026
REIMS a, par ordonnance de non-conciliation du 9 novembre 2018, notamment : • attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal, bien indivis entre eux, à titre onéreux, • accordé à l'épouse un délai
Ch3 Référé Civil
6a15ed4bcdc6046d47060032
21 mai 2026
De manière générale, faire toutes constatations et observations utiles à la solution du litige ; DIT que la SCI CASANOVA consignera la somme de 3 000 euros à valoir sur les frais d’expertise dans le délai
65a97b0a19a7f19a78307c24
18 janvier 2024
, le tout sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter d’un délai de 1 mois suivant la signification de la présente ordonnance, et ce sur une période maximale d'un an.
69b0d65acdc6046d4737d995
12 janvier 2026
Elle doit mentionner le délai d’un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation En l’espèce, la mise en demeure mentionne le délai d’un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation
686816e04965b5d9df312a57
4 juillet 2025
Cette notification précise les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et indique à la personne en cause qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour demander à être
68debde16af9fd1f80948018
1 octobre 2025
A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ; d) Les voies et délais de recours. II.
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