Y ajoutant oralement, ils proposent la mise en place d'une mesure de médiation entre les parties.

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NICE a : - mis hors de cause la SAS Leader Underwriting, - donné acte à la SA MIC INSURANCE COMPANY de son intervention

• vérifier si la rénovation électrique est conformes aux nouvelles normes : NFC 15-100. • vérifier si le faux-plafond qui a été posé l'a été correctement ou pas.

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 18 Mai 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction; Ce jour, après en avoir délibéré

Appelée à l’audience du 15 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré le 2 janvier 2025.

A l’audience du 10 novembre 2025, la décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2025.

Date : 08 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00166 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIYI N° de minute : 26/00228 Formule Exécutoire délivrée le : 08-04-2026 à : Me Frédéric GUERREAU Copie Conforme

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

Ils ont reconnu que la société JURIDICA devait être mise hors de cause. Monsieur [N] [G] et Madame [E] [H] ont également maintenu leurs demandes conformément à leur acte introductif d’instance.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

La première consiste pour le locataire à demander au bailleur ou à exiger judiciairement de lui une mise en conformité des locaux lorsque le logement loué ne satisfait pas aux normes de décence fixées

La société DF Invest a été contrainte de faire procéder, à ses frais, à la démolition du bâtiment sinistré compte tenu du risque d’effondrement.

Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00191 - N° Portalis DB37-W-B7K-GIE4 Minute N° 26/00064 Notification le : 20 mai 2026 Copie certifiée conforme à :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 janvier 2026 et a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.

Il en résulte que la matérialité de ces non-conformités et de ces dysfonctionnements est établie.

en charge du réseau, des débordements et des inondations en fosse ascenseur ; des infiltrations d'eau dans le garage n° 6 au 1er sous-sol ; décollement de peinture en sous-face des balcons du 1er étage

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Soutenant que les travaux devaient durer entre trois et quatre mois, que seuls les travaux de démolition et de faux plafond avaient été réalisés au 26 octobre 2021, Madame [Y] a mis en demeure Monsieur

devrait alors être mise en conformité au regard des exigences données par l’expert ».