COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04878 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHDS ORDONNANCE DU 09 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE

emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00044 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743

Dès lors la demande sera rejetée.

, Vu les articles 789 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, • Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes de condamnation au paiement d’une provision en raison de l’existence

Elle vaut conclusions” ; La société CACEF soulève la nullité de l’assignation au motif que, la société AMARGNY ayant actualisé à l’audience sa demande en distinguant sa demande d’accès aux locaux et

Déboute monsieur [K] [I] et madame [E] [X] [R] épouse [I] de leur demande en dommages et intérêts.

assisté de Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’interdiction

Le même jour, la préfecture justifie avoir réalisé une demande de routing auprès de la DNE afin de mettre en œuvre l’éloignement de l’intéressé.

Minute N° : N° RG 22/00135 - N° Portalis DB2R-W-B7G-DKTQ Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [K] [V] [W]

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 01 Octobre 2025 Le 01 Octobre 2025 Devant

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 10 Avril 2026 Le 10 Avril 2026, Devant

Le représentant du Préfet : Monsieur a un interdiction définitive du territoire prononcé en 2025. Nous avons saisi le consulat de Colombie.

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour

La préfecture justifie également avoir le même jour envoyé par courrier sa demande de laissez-passer consulaire.

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour

Cependant, ni Monsieur [E] [T] ni la société [D] n’ont produit de devis, malgré la demande de l’expert judiciaire.

Le même jour, la préfecture a réalisé une demande de routing auprès de la DNE afin de mettre en œuvre l’éloignement de l’intéressé.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00022 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLDD ORDONNANCE DU 04 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour