Il maintient ses autres demandes. Il s'oppose à des délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Au vu de ces éléments, il n’y a pas lieu d’accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux étant rappelé que le bailleur a été débouté de sa demande de suppression du délai visé à l’article L.

La société GRAND DELTA HABITAT sera déboutée de cette demande. 3.

Sur la demande de suppression de la partie du toit de la maison située sur la parcelle [Cadastre 1] surplombant la parcelle [Cadastre 8] Il est établi par le procès-verbal de constat du 07 janvier 2022

La demande de suppression de la division réalisée dans les locaux sera en conséquent rejetée bien que de tels aménagements deviennent sans objet.

que selon Monsieur [B] [C] et Madame [L] [C], il existerait d'autres solutions techniques sur la base d'un constat d'huissier et d'un rapport d'architecte succinct et non contradictoires, - rejeté la demande

la présente juridiction, à laquelle elle demande de : A titre principal, - condamner Mme [T] à supprimer les barreaudages qu’elle a fixés sur le mur et devant les fenêtres de Mme [F], - condamner Mme

La demande à ce titre sera rejetée.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Monsieur [L] [M] et Madame [U] [C] épouse [M] ont ensuite fait assigner Madame [K] [T] devant le juge des contentieux de la protection du Triunal judicaire de CHARTRES statuant en référé pour demander

publique, DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, DEBOUTE [Localité 4] HABITAT-OPH de sa demande

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes accessoires M.

[X] [G] et [P] [L] à payer aux époux [V] [N] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - dit n’y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles et rejeté la demande

lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; DEBOUTE la SAS HENEO de sa demande

Il soutient les demandes de suppression définitive de la chaîne « [H] [K] » et de toutes les chaînes « miroirs » pour lesquelles il considère qu'est rapportée la preuve de contenus illicites ayant causé

Sa demande de délais de paiement sera donc rejetée.

Par conséquent, en l’absence de mauvaise foi de [F] [X], la demande de [C] [L] en suppression du délai de deux mois postérieur au commandement de quitter les lieux sera rejetée.

[O] [S] [V] n'a pas produit les éléments qui lui avaient été demandés.

Cet appartement devant être vendu, il était libre de tout occupant.