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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
662bf146e266e89ef1189e07
26 avril 2024
La Cour de cassation estime ainsi (1re Civ., 17 février 2021, pourvoi n° 19-17.345), que les demandes dirigées contre deux banques différentes, sur le fondement de leurs obligations de surveillance et
19ème chambre civile
65cbc20c8ddbf41d3f42aca5
5 février 2024
de saisine préalable de ce dernier, En conséquence, Débouter Madame [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
660ef06bfbb79e8fd3d32f60
4 avril 2024
La société BNP PARIBAS développe le mal-fondé des demandes fondées sur le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dont un particulier ne peut se prévaloir.
CTX PROTECTION SOCIALE
6945e2a275782d5f06d60209
8 juillet 2025
Le [1] est une association s'inscrivant dans la lutte contres les exclusions et qui met en œuvre des actions au profit de personnes et de familles en situation de grande précarité.
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f6e716a9d5adc260627bf3
3 avril 2025
[N] [D] ont attrait la SAS HM ENVIRONNEMENT, la SARL CPTE CONSEIL, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FRANCE et la société AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Strasbourg et ont demandé de : CONSTATER
Chambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de LYON ; -Déclarer irrecevable l’action de Monsieur [K] [C] et Madame [R] [P] dirigée contre Monsieur [G] [S], Monsieur [V] [S], Monsieur [F] [S] et
Service des référés
69d7f784cdc6046d47aef308
9 avril 2026
des copropriétaires se trouvent désormais sans objet Débouter le syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes en ce qu'elles concernent et sont dirigées vers messieurs [W] [O], [A] [
3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
S'agissant des personnes morales, " l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne morale, sous son nom et en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l'égard du tiers
6866cb41d33109fd079acaca
2 juillet 2025
L'article L.210-6 du code de commerce dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement
681a6a845eb387f553b9e85e
10 avril 2025
physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui
Chambre des référés
6a0e1a9acdc6046d475ba411
19 mai 2026
A la requête de : Madame [U] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Emmanuelle BARDON, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.E.L.A.R.L.
Chambre 10 cab 10 J
662162afc8ec436236dea5ee
15 avril 2024
; - rejeter la demande de provision formée par Monsieur [E] devant le juge de la mise en état ; - rejeter la demande d’autorisation de couper les serveurs formée Monsieur [E] devant le juge de la mise
9ème chambre 1ère section
65a82986228119c903226a7d
17 janvier 2024
Selon l’article 4.1 de ce règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre.
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6db4
3 juillet 2025
Il en conclut qu'aucune erreur ne peut donc lui être imputée personnellement durant cette période de prise en charge.
66216056c8ec436236de97f2
A l’appui de de sa demande de question préjudicielle, il fait valoir que l’enquête administrative concernant sa facturation a été dirigée par madame [Y], laquelle devait être agréée.
PREMIERE CHAMBRE
69d9973acdc6046d47d3e404
10 avril 2026
de son préjudice matériel ; Rejeté la demande en paiement du syndicat des copropriétaires dirigée contre la SMABTP en qualité d’assureur de la société Martin Scop ; Condamné la SMABTP, en qualité d’assureur
Affaires Contentieuses
6a0b765ccdc6046d471e98c1
18 mai 2026
L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46163271232b2e46573
10 avril 2024
Par acte des 13 et 20 mai 2022, Mme [I] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action indemnitaire et aux fins d’exécution forcée des travaux réparatoires dirigée contre le syndicat des copropriétaires
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
21 mai 2026
Au surplus certaines des demandes des époux [R] portaient sur des postes de même nature : le préjudice de jouissance incluait la gêne résultant de la privation de jouissance de sorte que les demandeurs
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