[Localité 3] soutient dès lors l’irrecevabilité de la demande de travaux sous astreinte, pour défaut de qualité à agir de la locataire.

Elle sera par conséquent déboutée de l’intégralité de ses demandes de dommages-intérêts. Sur la demande de transmission sous astreinte du montant du loyer de renouvellement.

[Y] et [F] ; - le prononcé d'une astreinte est indispensable compte-tenu de la résistance opposée ; - il n'y a aucun abus de sa part.

MOTIFS Sur la demande de la SELARL [Z], Maître [Y] [Z] et Maître [M] [T] de communication du protocole d'accord transactionnel Au soutien de leur demande de communication sous astreinte du protocole

la société KONEX de ses demandes de suppression de l'astreinte, de diminution du montant de l'astreinte et au titre des frais irrépétibles et des dépens et réitère ses autres demandes.

Les nouvelles dispositions de la loi du 27 juillet 2023 n'auront par conséquent pas à s'appliquer en la matière.

Le bail [...] n'a jamais pris effet » (pièce n°3-10 en demande).

Il n'y a pas lieu d'assortir ces condamnations d'une astreinte. 2.

Elle soutient essentiellement : Concernant la demande principale des demandeurs et ses demandes reconventionnelles - qu’elle est propriétaire d’un bien situé [Adresse 5] à [Localité 9] cadastré Section

PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 27 mai 2025 et lors du prononcé ENTRE : S.A.S.

Elle est donc bien fondée à demander une astreinte, à laquelle il sera fait droit dans les termes du dispositif.

Toutefois, la SCI CECOME ne justifie pas d’une demande amiable préalable à laquelle Madame [N] n’aurait pas accédé, de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande de communication sous astreinte.

du syndic était adressé le 9 juin 2022 les informant à nouveau de la décision de la copropriété de fermeture de la porte cochère par un portail ; que les demanderesses invitaennt de nouveau le Syndicat

Cependant, il n'appartient pas aux demandeurs de procéder à la repose de cette barrière qui se trouve sur le terrain d'autrui, [J] [G] sera déboutée de sa demande en ce sens.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leur assignation, les époux [M] demandent au tribunal de débouter la société LAPEYRE de ses demandes et de la condamner à: - démonter et reprendre à ses frais

Il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.

* Sur la demande d’astreinte de justifier d’une assurance La SA LOIR ET CHER LOGEMENT démontre avoir sollicité, sans succès, auprès des locataires les justificatifs de l'assurance la garantissant contre

de prononcer une nouvelle clôture au jour des plaidoiries, - De débouter la SARL DELSI de l’intégralité de ses demandes, - à titre reconventionnel, de condamner la société DELSI à remettre à la SCCV HANCEA

SOLETER et de la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE et du surplus de ses demandes de réparation notamment pour faire réaliser un nouveau mur et rejeté le surplus des demandes, en particulier la

Concernant la demande de communication sous astreinte des devis, outre qu’il appartiendra à l'expert désigné de solliciter la communication des pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, la