entreprise sur les quatre dossiers avec celle de Monsieur [G] [J] figurant sur le contrat de partenariat, ledit contrat ne contenant que le cachet de la société Iso Pro Lux, sans signature manuscrite du dirigeant

Elle estime qu’en tant que présidente d’une société par action simplifiée, elle a la qualité de dirigeant mandataire et elle est assimilée à un salarié au sens de la sécurité sociale.

SEYNA, prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège C/ [Z] [G] [L] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Marion LACOME D’ESTALENX

de cet acte introductif d’instance, que : - il n’a aucun lien avec cette CGSS - les contraintes ne lui ont jamais été notifiées et l’adresse y figurant n’a jamais été la sienne - il n’a jamais été dirigeant

[V] le 19 avril 2013 mentionne des informations sur la société Jmp International ainsi que des informations personnelles concernant son dirigeant, M. [U] [V].

Elle expose qu'elle a exécuté la décision de condamnation dès le 24 novembre 2023, qu'entre octobre 2023 et le 3 juin 2024, la société a changé de forme sociale, d'associés et de dirigeants de sorte qu'elle

Elle rappelle enfin que la SCI 51 PROPERTY n’est pas une société tierce mais est détenue à 99% par elle et a le même dirigeant, de sorte qu’elle démontre parfaitement son intérêt à agir.

défini à l'article Prévisualiser : L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants

Après un commandement aux fins de saisie vente du 9 octobre 2024, la société CA CONSUMER FINANCE a fait diligenter une saisie attribution sur les comptes de Monsieur [I] [J] au sein de la CAISSE D’EPARGNE

M. et Mme [Y] ont saisi leur assurance de protection juridique qui a diligenté une expertise amiable laquelle a été réalisée en présence de l’expert missionné par l’assureur du garagiste.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or a diligenté une enquête administrative.

La caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a diligenté une enquête administrative et sollicité l'avis de son médecin-conseil.

Une expertise a été diligentée et le cabinet VERITECH a conclu à des réparations nécessaires pour un montant de 139 872,16 € pour un bateau dont il évaluait la valeur vénale au moment du sinistre à 38

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société ENEDIS SA a diligenté une journée de contrôle des installations électriques de Madame [T] [S] sis [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse

MUTUELLES, en qualité d’assureur responsabilités civile professionnelle et responsabilité civile décennale de la SAS AJEBAT ; aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées

Il expose que les deux expertises amiables diligentées par les parties se sont révélées contradictoires et qu’aucune d’elles n’a procédé à une comparaison entre les dimensions de la porte installée et

[R], Mme [R], Mme [O] et le Syndicat secondaire Bâtiment A représenté par la société CBMC pris en la personne de son dirigeant seront en conséquence déboutés de leur demande d'annulation de l'assemblée

Elle ajoute que la saisie litigieuse a été diligentée de manière abusive.