devant le tribunal de Nairobi, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Madame [X] [D] portait sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Gap suivant requête adressée au greffe le 26 juillet 2024.

S’agissant de la dette professionnelle, auprès du SIE de Meaux, il indique avoir fait un recours devant le tribunal administratif.

PAR CES MOTIFS : Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; REJETONS le moyen soulevé ; DISONS que les soins

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Gap, statuant par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours, mise à disposition au greffe, ORDONNE la réouverture des débats et renvoie l’affaire

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.

Dans ses dernières écritures, la société [1], dûment représentée, demande au tribunal de réduire le taux applicable dans les rapports CPAM/Employeur à 0%.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Par ailleurs, l’article 41 de la même loi dispose que « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours

Par ailleurs les dispositions précitées prévoient l’ information de la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge.

Organisation de l’expertise : Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ; Disons

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure. Me [E] [F] demande la mainlevée de la mesure.

LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Angéline HADOUX DÉBATS : A l'issue des débats à l'audience publique du 11 Février

● Dans ses écrits, dont les dernies sont parvenus au greffe le 19 juin 2025 et ont été notifiés aux parties le 23 juin 2025, [W] [V] demande au tribunal de : - DEBOUTER [C] [HG] et [K] [J] de leurs

fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

SOCAMI a demandé à la juridiction d’écarter des débats le constat du 9 novembre 2023 produit par Monsieur [U], non communiqué par son conseil.

Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA Greffier : Elodie JOUVE JUGEMENT : Après avoir sollicité les observations écrites des

LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION : Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Angéline HADOUX DÉBATS : A l'issue des débats à l'audience publique du 11 Février

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 20 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.