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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d0379dcdc6046d47088bc0
3 avril 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
1/1/1 resp profess du drt
668839db342d338c20d312a5
3 juillet 2024
RG 22/15049 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRRO DEBATS A l’audience du 05 Juin 2024, tenue en audience publique JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement, par mise à disposition
J.L.D. HSC
6696416af5112d8edd05859b
15 juillet 2024
En application de ces dispositions légales, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes
J.L.D. - HO
670583c11296b51ba2b5d103
8 octobre 2024
Dès lors, Madame [W] [T] a fait l’objet d’évaluations régulières telle que requises par les dispositions légales. Il convient donc de rejeter ce moyen.
J.L.D.
69657964cdc6046d47133695
9 janvier 2026
Il s’en déduit que les dispositions légales ont été respectées, ce qui fait que le moyen sera rejeté.
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
En revanche, le moyen préliminaire soulevé par Madame [G] au visa de l'article L 133-8-7 du Code de la Sécurité Sociale, déduisant de cette disposition légale appliquée aux constats précités que la contrainte
CH1 Contentieux Général
69d82944cdc6046d47b2e2bc
9 avril 2026
quittance subrogative en date du 14 août 2025 ; Attendu que la caution peut exiger, du fait du paiement effectué à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE de RHONE ALPES et en application des dispositions
CTX PROTECTION SOCIALE
6708397a89f19e8c50fbae70
10 octobre 2024
La société demanderesse fait tout d’abord valoir l’illégalité du dispositif de bonus-malus tel que prévu par l’annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 en ce qu’il ne respecterait pas les dispositions
4ème chambre
68e7a541033cf481c39a4aeb
7 octobre 2025
Sur les sommes dues en vertu du jugement du 08 septembre 2023 Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES entend se prévaloir de ces dispositions légales pour solliciter la condamnation solidaire de Monsieur [P]
PCP JCP ACR fond
67f56a4abbf04ef7857bb231
3 avril 2025
En l'espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié à la locataire le 21 février 2024 et que la somme de 2284,18 euros n'a pas été réglée par
65dce5466f3a33381eb5e40c
25 janvier 2024
Néanmoins, il ne résulte d'aucune disposition légale qu'une décision préalable d'affiliation soit nécessaire à l'assujettissement de la personne concernée à la cotisation subsidiaire maladie.
PCP JCP fond
69d013b3cdc6046d4705d944
2 avril 2026
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts
67fd704ce85d0474bddbad41
8 avril 2025
Ces dispositions légales et réglementaires, lesquelles s'imposent dans le contexte du présent litige, ne prohibent pas la possibilité pour un établissement de santé d'adresser une facture rectificative
Chambre civile 1
6a1de24dcdc6046d47c09d87
26 mai 2026
Ils précisent qu’aucune disposition légale applicable lors de l’adhésion de Mme [Y] n’exigeait que la faculté de modification par accord du souscripteur et de l’assureur soit spécifiquement portée à la
PCP JCP ACR référé
68e88b3f3ea43407b9fba3ff
2 octobre 2025
En l'espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié à la locataire le 22 mars 2025 et que la somme de 17 493,52 euros n'a pas été réglée par
TPX RAM CG FOND
69d8037acdc6046d47afc485
7 avril 2026
Partant la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme réclamée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Chambre 29 / Proxi fond
6980c660cdc6046d47a35ceb
7 janvier 2026
Minute : 26/3 Madame [H] [L] C/ Monsieur [Z] [B] Copie exécutoire : Madame [H] [L] Copie certifiée conforme : Monsieur [Z] [B] Le 07/01/2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition
Ch3 Cab1 CTX civil
69849760cdc6046d470683c9
9 octobre 2025
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation. II.
0P10 Aud. civile prox 1
68f28afbe97b8c1829958616
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la demande principale Sur la subrogation L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées
3ème Ch.section E
65e7739c79d7e316eba7baa0
23 janvier 2024
En matière d’union libre, aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de leur vie commune, de sorte que chacun doit supporter, en l’absence de volonté exprimée, les dépenses
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