CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

55 641 résultats pour « dispositions légales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d0379dcdc6046d47088bc0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839db342d338c20d312a5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

RG 22/15049 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRRO DEBATS A l’audience du 05 Juin 2024, tenue en audience publique JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement, par mise à disposition

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6696416af5112d8edd05859b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En application de ces dispositions légales, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

670583c11296b51ba2b5d103

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dès lors, Madame [W] [T] a fait l’objet d’évaluations régulières telle que requises par les dispositions légales. Il convient donc de rejeter ce moyen.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69657964cdc6046d47133695

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il s’en déduit que les dispositions légales ont été respectées, ce qui fait que le moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En revanche, le moyen préliminaire soulevé par Madame [G] au visa de l'article L 133-8-7 du Code de la Sécurité Sociale, déduisant de cette disposition légale appliquée aux constats précités que la contrainte

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69d82944cdc6046d47b2e2bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

quittance subrogative en date du 14 août 2025 ; Attendu que la caution peut exiger, du fait du paiement effectué à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE de RHONE ALPES et en application des dispositions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6708397a89f19e8c50fbae70

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La société demanderesse fait tout d’abord valoir l’illégalité du dispositif de bonus-malus tel que prévu par l’annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 en ce qu’il ne respecterait pas les dispositions

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e7a541033cf481c39a4aeb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les sommes dues en vertu du jugement du 08 septembre 2023 Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES entend se prévaloir de ces dispositions légales pour solliciter la condamnation solidaire de Monsieur [P]

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f56a4abbf04ef7857bb231

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié à la locataire le 21 février 2024 et que la somme de 2284,18 euros n'a pas été réglée par

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e40c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Néanmoins, il ne résulte d'aucune disposition légale qu'une décision préalable d'affiliation soit nécessaire à l'assujettissement de la personne concernée à la cotisation subsidiaire maladie.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d013b3cdc6046d4705d944

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd704ce85d0474bddbad41

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ces dispositions légales et réglementaires, lesquelles s'imposent dans le contexte du présent litige, ne prohibent pas la possibilité pour un établissement de santé d'adresser une facture rectificative

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils précisent qu’aucune disposition légale applicable lors de l’adhésion de Mme [Y] n’exigeait que la faculté de modification par accord du souscripteur et de l’assureur soit spécifiquement portée à la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68e88b3f3ea43407b9fba3ff

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié à la locataire le 22 mars 2025 et que la somme de 17 493,52 euros n'a pas été réglée par

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69d8037acdc6046d47afc485

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Partant la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme réclamée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6980c660cdc6046d47a35ceb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Minute : 26/3 Madame [H] [L] C/ Monsieur [Z] [B] Copie exécutoire : Madame [H] [L] Copie certifiée conforme : Monsieur [Z] [B] Le 07/01/2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849760cdc6046d470683c9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation. II.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28afbe97b8c1829958616

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la demande principale Sur la subrogation L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739c79d7e316eba7baa0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En matière d’union libre, aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de leur vie commune, de sorte que chacun doit supporter, en l’absence de volonté exprimée, les dépenses

Source officielle

Page 30 sur 2783

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.