Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines et l’assignation en expulsion a été notifiée au préfet le 18 mars 2025.

Enfin, l’article L. 1142-15 du code de la santé publique dispose que l’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou,

prononcer la résiliation du bail ; - ordonner leur expulsion immédiate et sans délai, ainsi que celle de tous occupants de leur chef du logement sis [Adresse 5]; - s’entendre condamner solidairement à

En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de

[L] [Z] Aux termes de l’article 1229 du code civil « la résolution met fin au contrat » et selon la Cour de cassation, elle emporte son anéantissement rétroactif (Cass.

des charges entre tous les copropriétaires.

exclusifs de la société Virtus, En tout état de cause : - juger la société Virtus, ainsi que tout occupant de son chef, occupant sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 4] depuis le 22 novembre 2020

sera immédiatement exigible dans l’un des cas suivants : - non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit (…) ».

en toute connaissance de cause.

constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail liant les parties ; - entendre ordonner l’expulsion de Mme [U] [Z], ainsi que celle de tous occupant de son chef, au

ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

personnel le 04 février 2022 de sorte le prêteur ne peut qu'être totalement déchu du droit aux intérêts

* * * * * * DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 07 Décembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame GARDE, Juge de la mise en état assistée de

des charges entre tous les copropriétaires.

En tout état de cause - CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 7] et Monsieur [G] [B] aux entiers dépens de la présente procédure ; Le syndicat s'oppose aux délais de paiement sollicités par le défendeur

arrêt de travail postérieur à la décision à intervenir et lié à une récurrence de son cancer du sein ou une autre pathologie en lien avec ledit cancer En tout état de cause, CONDAMNER in solidum la

Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : C.

Par exploits d’huissier en date des 4 et 9 décembre 2020, madame, [B], [J], en sa qualité d'ayant droit de monsieur, [R], [J] et la SAS LE GOLF CLUB, prise en la personne de sa, [Etablissement 2] madame

prononcer la résiliation du bail liant les parties ; - ordonner leur expulsion immédiate et sans délai, ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 4] ; - s’entendre condamner