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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e00563cdc6046d4760d2c0
7 avril 2026
Il l’accuse d’avoir abusé de ce mandat pour utiliser pour son propre compte les fonds de son père.
Serv. contentieux social
67f958e00ea89248182a3720
10 avril 2025
propre.
Jex
6984195fcdc6046d47f6098e
9 janvier 2026
poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Première Chambre
67f56eecbbf04ef7857bc3d5
8 avril 2025
liquidation-partage dans la succession de leur père, Madame [A] [V] née [C] ».
POLE CIVIL - Fil 1
6704530c729d765ab5f4486a
7 octobre 2024
[L] [G] de la société KPMG és qualités de co-liquidateur de la société CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY demeurant [Adresse 8] - IRLANDE M.
Chambre JAF
697b767fcdc6046d471fcab6
8 janvier 2026
un notaire pour y procéder sous la surveillance d'un juge commis, fixer les effets du divorce entre les époux à la date du 6 mars 2014 (ordonnance de non conciliation), "l'autoriser à racheter les droits
Pôle social
66335b37c0d3e3fe99cadd9c
24 avril 2024
Sur la recevabilité de l’action récursoire de la caisse, le liquidateur fait valoir que : - la demande de la caisse à bénéficier d'une action récursoire à l'encontre de l'employeur liquidé est irrecevable
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c411
3 octobre 2025
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des
Chambre 02 LIQUIDAT COMTE
67f978800ea89248182abf40
ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [E] et Madame [K]. - désigner, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage
68eeb40b22996ce54483c2c7
JCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 25/01165 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGJQ N° minute : 25/00124 Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
Attribué à Madame [E] [A] [X] pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule type DUSTER immatriculé EP-389-SD, sous réserve des droits de chacune des parties dans la liquidation du régime matrimonial
J.E.X
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
Sur le droit à l'erreur Aux termes de l'article L123-1 du code des relations entre le public et l'administration, une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou
Chambre de la famille
69855a7ccdc6046d4720a193
3 juillet 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Chambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58fe
6 janvier 2025
Les époux seront, donc, renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial .
PCP JCP ACR fond
6620138ef05edb385fb2ad07
11 avril 2024
et pour son propre compte ; Condamner Mme [F] [G] Veuve [V] aux entiers dépens.
12CH JCTX Civil - 10000 €
69d82997cdc6046d47b2e9f9
9 avril 2026
Ctx de la protection
6a1db721cdc6046d47b9ce83
18 mai 2026
Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24.
JAF section 2 cab 5
6626ab041329eb3db7c27b2d
22 avril 2024
en Tunisie de Madame [N] [I] dont le montant sera calculé lors de la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
Elle ajoute qu’en tout état de cause ces dettes sont prescrites depuis le [Date décès 6] 2017, soit 5 ans après le décès de Monsieur [X] [N], seule la prescription de droit commun étant applicable.
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