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2 029 résultats pour « droit propre applicable à un liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69e00563cdc6046d4760d2c0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il l’accuse d’avoir abusé de ce mandat pour utiliser pour son propre compte les fonds de son père.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f958e00ea89248182a3720

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

propre.

Source officielle
TJ

Jex

6984195fcdc6046d47f6098e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f56eecbbf04ef7857bc3d5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

liquidation-partage dans la succession de leur père, Madame [A] [V] née [C] ».

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530c729d765ab5f4486a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[L] [G] de la société KPMG és qualités de co-liquidateur de la société CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY demeurant [Adresse 8] - IRLANDE M.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

697b767fcdc6046d471fcab6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

un notaire pour y procéder sous la surveillance d'un juge commis, fixer les effets du divorce entre les époux à la date du 6 mars 2014 (ordonnance de non conciliation), "l'autoriser à racheter les droits

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b37c0d3e3fe99cadd9c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la recevabilité de l’action récursoire de la caisse, le liquidateur fait valoir que : - la demande de la caisse à bénéficier d'une action récursoire à l'encontre de l'employeur liquidé est irrecevable

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41222996ce54483c411

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

Source officielle
TJ

Chambre 02 LIQUIDAT COMTE

67f978800ea89248182abf40

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [E] et Madame [K]. - désigner, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40b22996ce54483c2c7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

Source officielle
TJ

JCP

68793caa64dcbd881bec3634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 25/01165 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGJQ N° minute : 25/00124 Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Attribué à Madame [E] [A] [X] pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule type DUSTER immatriculé EP-389-SD, sous réserve des droits de chacune des parties dans la liquidation du régime matrimonial

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e372b5e5e648caf42d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le droit à l'erreur Aux termes de l'article L123-1 du code des relations entre le public et l'administration, une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69855a7ccdc6046d4720a193

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58fe

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les époux seront, donc, renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6620138ef05edb385fb2ad07

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

et pour son propre compte ; Condamner Mme [F] [G] Veuve [V] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

69d82997cdc6046d47b2e9f9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1db721cdc6046d47b9ce83

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab041329eb3db7c27b2d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

en Tunisie de Madame [N] [I] dont le montant sera calculé lors de la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de

Source officielle
TJ

Première Chambre

696561f3cdc6046d47116ff8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle ajoute qu’en tout état de cause ces dettes sont prescrites depuis le [Date décès 6] 2017, soit 5 ans après le décès de Monsieur [X] [N], seule la prescription de droit commun étant applicable.

Source officielle

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