Elle soutient essentiellement qu’un tel abattement constituerait un enrichissement sans cause de la preneuse qui n’a pas assumé le coût des travaux réalisés il y a plus de vingt ans.

Elle considère dès lors que lui verser TVA correspond à un enrichissement sans cause.

l'acte de notoriété acquisitive ; que la plus-value des travaux a été estimée au montant de 45.000 euros ; et que pour l'indivisaire constructeur, une indemnité est de droit sur le fondement de l'enrichissement

Il apparaît que les époux sont propriétaires de plusieurs biens communs qui pourront enrichir le patrimoine propre de chacun, à l’occasion des opérations de liquidation et de partage, étant précisé que

La libéralité suppose un appauvrissement du disposant dont le patrimoine se trouve diminué, et un enrichissement du bénéficiaire, dont le patrimoine se trouve augmenté, ainsi que l’absence de contrepartie

au parquet du tribunal judiciaire de Perpignan, en lien avec le présent litige ; - renvoyé l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état du 7 septembre 2022 pour les conclusions des parties enrichies

époux [U] produisent pour leur part un procès-verbal de constat plus récent, daté du 02 août 2023 (pièce [U] n°42), dont il résulte que des gros blocs de calcaire ont été déposés pour édifier un enrochement

espèce, Madame [K] invoque un préjudice matériel consistant dans la perte de chance d’avoir pu souscrire un investissement dépourvu des risques qui ne lui ont pas été révélés, précisant que le dommage s’enrichit

sont disponibles, tout professionnel pouvant adhérer gratuitement à un service dénommé “Google Business Profile” (anciennement “Google My Business”) lui permettant de valider et, le cas échéant, d'enrichir

- En troisième lieu, les associations ne sont pas recevables à se prévaloir d'un enrichissement financier de l'Assurance Maladie lié aux refus de prise en charge prononcés par les Caisses depuis 36 ans

Certes, la valeur vénale de l’immeuble réparé à neuf sera supérieure à celle de l’immeuble dans son état antérieur, mais cet enrichissement de la victime n’est pas sans cause, car il trouve sa cause dans

Ainsi, il apparaît que le ravalement ne constitue pas un enrichissement injustifié des époux [N] mais constitue la seule façon de replacer ceux-ci dans l'état antérieur au fait dommageable.

prévus sur les toitures concernées, - JUGER la réclamation du syndicat des copropriétaires infondée et injustifiée, - JUGER que les demandes de condamnations financières s’apparentent à un véritable enrichissement

somme empruntée, ou à la somme restant à verser, pour la compenser intégralement avec ces sommes, reviendrait à permettre au débiteur de se procurer un bien aux frais du prêteur, ce qui serait un enrichissement

considère que le préjudice se limite au prix de la chape lourde, soit la somme de 5.280 euros, et que ses adversaires ne peuvent bénéficier d’une chape légère au même prix ce qui constituerait un enrichissement

En vertu du principe de réparation intégrale, le dédommagement dû par l’expropriant doit couvrir tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de

d’une facture du 21 janvier 2020 qui concerne des travaux d’aménagement du terrain et du puisard pour récupérer l’eau de pluie (avec dessouchage de 7 arbres suite à un glissement de terrain et à l'enrochement

Elle estime que ce poste de préjudice constituerait un enrichissement sans cause du syndicat et qu’il ne peut solliciter en sus des dommages et intérêts d’ores et déjà sollicités.

de la consultation, soit le 19/12/2017 ; que les résultats du 20/12/2017 étaient «stériles » ; qu’il a fallu attendre le 23/12/2017 pour que l’on isole le Staphylocoque Aureus, sur culture en milieu enrichi

tapisserie est tâché par les infiltrations et pourrait être lavé manuellement ; que les revêtements étaient par ailleurs vétustes, de sorte qu’un remplacement à neuf de la tapisserie constitue un enrichissement