Leur demande à ce titre sera ainsi rejetée.

instance, - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci, à l'exception de celle relative à l'exécution provisoire, qui constitue une véritable prétention.

La demande principale sera donc rejetée.

Dès lors aucune résistance abusive n'a lieu d'être retenue et la demande sera rejetée.

L’astreinte est ainsi une mesure ordonnée par le juge destinée à contraindre le débiteur à l’exécution d’une obligation, à vaincre une résistance opposée à l’exécution d’une injonction et à prévenir des

Dépourvue de portée juridique en elle-même, elle ne peut être que la conséquence d'un rejet des demandes au fond ou de leur irrecevabilité, l'examen d'une exception de procédure relevant pour sa part exclusivement

Les demandeurs justifient par l'ensemble des pièces qu'ils produisent, que l'agence IMMOGESTION974 avait bien le pouvoir de délivrer congé à la locataire, en exécution du mandat de gestion immobilière

l’intelligence artificielle, traitant des données sensibles), dotée d’un barreaudage scellé sur le mur de l’immeuble, * une porte fenêtre dans le séjour initialement dotée de barreaux, déposés illégalement

Elle ajoute que le refus de versement de l’AAH qui lui a été opposé est illégal car insuffisamment motivé, pris sans respecter les conditions de collégialité et sans examen réel de son recours.

Par conséquent, la demande tendant à condamner le syndicat des copropriétaires à faire procéder à des travaux de réparation sous astreinte sera rejetée.

Elle sera donc rejetée.

Cette résolution a été rejetée, l’unanimité n’ayant pas été obtenue.

Toutefois le simple fait que toutes les demandes d'une partie aient été rejetées ne saurait caractériser un abus de droit. Il en est de même du seul défaut de paiement.

La loi nouvelle ne saurait, en principe, en modifier les règles de formation, d'exécution et d'anéantissement.

Il doit recevoir exécution dès lors qu'il n'en est résulté aucun trouble de jouissance pour le preneur.

Il a été libéré du centre pénitentiaire de Gradignan le 20 juillet 2024 à l’issue de l'exécution de deux peines d'emprisonnement prononcées les 2 janvier et 12 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement d’une provision à valoir sur les travaux Invoquant la constatation, après la vente, de désordres constitutifs de vices cachés ou de travaux illégaux exécutés dans

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.