Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : - par lettre reçue le 24 novembre 2025, le Centre des Finances Publiques d’Yvetot a fait état d’une créance de 5 766 euros au titre de l’impôt

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.

en commun à l’égard de l'enfant mineur [S] [I], née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 11] (Cameroun); Rappelle aux parents que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de

ont adopté les budgets prévisionnels des exercices 2024 et 2025.

Par courriers reçus au greffe avant l'audience, [30] confirme ses créances et [34], mandaté par [19], indique s’en remettre à la décision du tribunal. [31], créancier de Monsieur [W] dans le cadre du contrat

La SCI INTERSTICE a déclaré sa créance le 19 avril 2021.

l’intermédiaire de son directeur en exercice, Représentée par Maître Céline PALACCI, avocat au barreau d’ARDECHE CRÉANCIER INSCRIT : Monsieur [E] [Y] [Adresse 4] Représenté par Maître Roland DARNOUX

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier de l’existence et du montant de sa créance de charges par la production du procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice

[C] devant le tribunal de céans aux fins de désignation d’un séquestre répartiteur pour la distribution du prix de vente et d’enjoindre aux créanciers de déclarer leurs créances par voie de conclusions

En application de l’article L.311-2 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

Le recours de la créancière, ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

de rappel de rémunération variable sur l'exercice 2018/2019, - 11 380,62 euros de congés payés afférents, - 28 334,99 euros de rappel de rémunération variable sur l'exercice 2019/2020, - 2 833,50 euros

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 09 octobre 2025 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice

Ces charges sont donc exigibles et la créance à ce titre est justifiée.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que les débiteurs avaient réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite.

et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2024-2025 (30 septembre) Les comptes ayant été approuvés pour l’exercice clos aux 30 septembre 2023 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour

S’agissant de l’exécution forcée, l’article L.231-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible “peut faire

Le juge procède à l’opération de vérification des créances en respectant les règles légales qui régissent la charge de la preuve, de sorte qu’il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances