700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens que Maître Richard pourra recouvrer directement en application des dispositions 699 du Code de procédure civile.

articles 6, 9, 482 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.122-4, L.122-5, L.131-3, L.321-1 et L.321-2 du code de la propriété intellectuelle, [...] - Déclarer l’ADAGP recevable en toutes

16], domicilié [Adresse 5] à [Localité 16], dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution a été remise avant

Désigne Maître [J], Commissaire de Justice à [Localité 7], ce conformément à l’article R 322- 26 du code des procédure civiles d’exécution pour assurer deux visites de l’immeuble saisi dans le mois précédent

Assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, M. [P] [R] n’a ni comparu ni n’a été représenté.

455 du code de procédure civile.

R 271-5 du code de la construction et de l’habitation ; – DIT que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sera autorisée à procéder à trois insertions dans les journaux d’annonces

RSY INVESTYS, société civile immobilière immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°937 936 094 et dont le siège social est situé [Adresse 13], représentée par son gérant.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 du code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction antérieure à l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement

700 du Code de Procédure Civile

Il entend par ailleurs que les défendeurs soient condamnés in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;prononcer le sursis au partage pendant une durée de 2 ans.

l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions dans un quotidien au choix du requérant et une parution sur le

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

A titre reconventionnel, il sollicite une allocation de 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

N° RG 24/00144 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNYZ Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.A.

tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure