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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre cab. C
669031f1766d1156dbbfbedf
11 juillet 2024
exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire..) seront
67eee1a3b848dd6814c61a1f
2 avril 2025
3ème Ch.section D
6616db6763271232b2e4f940
10 avril 2024
précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant ou des enfants auprès de l'autre parent ; Dit que l'ensemble des frais
Chambre JAF
68e7a538033cf481c39a47ba
8 octobre 2025
) sont pris en charge par chaque parent lorsqu’il a la garde des enfants, DIT que les frais exceptionnels relatifs aux deux enfants (frais médicaux ou d’hospitalisation non remboursés, les frais de voyages
19eme contentieux médical
660ef062fbb79e8fd3d32e5b
2 avril 2024
I/ Préjudices patrimoniaux 1) Dépenses de santé actuelles Elles correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la victime.
2ème chambre cab. D
697b9266cdc6046d472419c6
10 janvier 2025
des enfants, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux
7ème Chambre Cabinet A
6786c231df5b5c7d10ca7328
14 janvier 2025
suivants engagés d’un commun accord fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents: frais scolaires exceptionnels (voyage scolaire, frais d’inscription dans le supérieur...), frais liés aux
CABINET JAF 2
686d5e05a2273490db106db8
8 juillet 2025
Dit que les frais de scolarité y compris cantine et garderie péri-scolaire, les frais extra-scolaires conjointement décidés, les frais médicaux et para-médicaux restant à charge, les frais exceptionnels
JAF1
67f436054e0040aa37363709
4 avril 2025
pension alimentaire ; Dit que les frais exceptionnels suivants seront partagés par moitié entre les parents après accord préalable et, au besoin les y condamne : - les frais médicaux non remboursés,
JAF Cab 7
6a0b8fc5cdc6046d47209376
18 mai 2026
scolaires des enfants (frais de scolarité, cantine, sorties scolaires, garderie) seront partagés par moitié entre les parents et au besoin les y condamne ; DIT que les frais d'activités extrascolaires
1ère Chambre cab E
69f8f517cdc6046d479833ad
7 avril 2026
, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, - s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux
677d799cb032d83cfd3e671f
7 janvier 2025
de scolarité, frais de vêture, frais extra-scolaires conjointement décidés, les frais médicaux et para-médicaux restant à charge, les frais exceptionnels (notamment voyages scolaires, permis de conduire
677d799fb032d83cfd3e6784
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.
8ème Chambre Cabinet L
66a2a10c80b1d994348afbc9
25 juillet 2024
suivants fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont engagés d’un commun accord : frais médicaux et paramédicaux non pris en charge par la Sécurité sociale et la mutuelle
69d56feecdc6046d47725e33
3 avril 2026
Fixe le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [W] [F] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de ses enfants, [G] [F] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 5] (21)
Cabinet JAF 2
69d9947bcdc6046d47d3b70c
exceptionnels relatifs aux enfants : frais de scolarité (à l’exclusion des frais de cantine), frais d’activités extrascolaires frais médicaux non remboursés, voyage scolaire, permis de conduire, après
6686f1b3e74459e0c7ed7309
4 juillet 2024
liés au centre de loisirs ou d’étude pendant les périodes de vacances où il est censé avoir la garde de l’enfant, PARTAGE par moitié entre les parents les frais médicaux non remboursés de l’enfant et
Chambre civile
69fe51bfcdc6046d47177ef7
9 avril 2026
Il s’agit de l’ensemble des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux (tels que soins infirmiers ou de rééducation, frais d’appareillage, de transport médicalisé, d’orthoptie, d’orthophonie
JAF Cab 3
6973ed13cdc6046d477ccb87
7 janvier 2026
le partage par moitié entre les parents des dépenses exceptionnelles sous réserve d’un accord préalable pour les montants supérieurs à 100 euros, ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais
2èCh Cabinet 2
69abb022cdc6046d47cbe315
6 janvier 2026
exceptionnels de l'enfant (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'ophtalmie et de lunetterie, de dentiste, d'orthodontie, non pris en charge par la sécurité sociale et/ou non couverts par la
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