Il est constant que les pères et mères sont responsables de plein droit du fait de leurs enfants mineurs, indépendamment de tout faute de leur part.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 07 Avril 2025 No R.G. : N° RG 22/01677 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HUET NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [E] [N] [R] [V] [Y] [H] né le [Date naissance

Il vit dans le logement avec sa compagne, ses deux enfants de 13 et 10 ans et a un droit de visite et d’hébergement pour ses deux enfants mineurs (4 ans et 7 mois).

en annexe de l’article D.212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire.

RG : N° RG 24/01925 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GKAB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/365 Code NAC : 20L J U G E M E N T

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

devant être rendues au fond par le tribunal judiciaire de Paris dans les instances opposant les parties.

de la Société ESPACE AICARDI placée en redressement judiciaire par décision du Tribunal de Commerce d’Ajaccio du 12-09-2022 de nationalité Française 22 Cous Napoleon 20000 AJACCIO représenté par Maître

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 04 AVRIL 2025 N° RG 22/03848 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUE7 DEMANDEUR : Madame [S] [O] [H] épouse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] --------- [Adresse 19] [Localité 9] --------- 2ème chambre cab.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/04732 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43OK Demande en divorce par consentement mutuel

[O] ( LRAR) le à N° RG 22/01507 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FWBV [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2024 par mise à disposition de la décision au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public, sont applicables en l'espèce.

, cette juridiction n’existant plus - pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Par décision du 10 juillet 2024 notifiée le 28 août 2024, la [6] a confirmé la décision initiale de la Caisse, considérant que l’assuré était apte à l’exercice d’une activité professionnelle quelconque

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/02780 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XAX5 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

/13 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/00400 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VAPS COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/01391 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHBE [W] [G], [H] [G] C/ [K] [Y], [X] [V] Le Exécutoire délivré à : AU