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697 résultats pour « gardien du bien saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

6610419bc9ea95b316fe1d02

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[Z] a saisi le juge de la mise d'un incident tendant à voir déclarer prescrite l'action de M. [N].

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40963cdc6046d4754eb12

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

RG 26/01790 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOG et celle introduite par la requête du PREFET DES YVELINES enregistrée sous le N° RG 26/01791 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a4dd033cf481c39a29d5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu que, par requête en date du 07 Octobre 2025, reçue le 07 Octobre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d013c8cdc6046d4705dac1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69f3bca5cdc6046d472334c8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

compter du présent jugement ; DEBOUTE les parties de leur demande de report de la date des effets du divorce ; DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407eacdc6046d4754d306

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

01746 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKF et celle introduite par la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 26/01745 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa29b56f16fd33df2f4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] [H] [Z] a bien été assisté par un avocat à l’occasion de la retenue puisqu’il a pu s’entretenir avec un avocat le 2 juillet 2024 de 10 heures 15 à 10 heures 35 et que cet auxilliaire de justice l’a

Source officielle
TJ

Service des référés

65a8298c228119c903226b03

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa2681ed727f2a52682

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Il subsiste donc bien des fluctuations sur la réalité de cette hébergement. Le moyen tiré de la déloyauté sera rejeté.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f811e9cf40727a0043d5f5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

. - dire et juger que les frais de gardiennage seront à la charge du locataire - condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 2585,99€ -condamner les défendeurs à lui payer, à compter

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f811ebcf40727a0043d61b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

. - dire et juger que les frais de gardiennage seront à la charge du locataire - condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 5724,25€ -condamner les défendeurs à lui payer, à compter

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67eeed94b848dd6814c64519

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 26 août 2022, la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS est intervenue volontairement à l’instance en sa qualité d’assureur de la société TRANSPORTS DEGROOTE.

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d2d33109fd079b53ed

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ces travaux consistent en la réhabilitation du bâtiment existant de la médiathèque et la création d’une extension avec un bâtiment neuf en lieu et place du bâtiment abritant le logement du gardien.

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9d681ed727f2a525b9

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

[L] [Z] [S] [N] enregistré sous le N° RG 25/03942 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbae6cdc6046d473ace50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

X se disant [S] [W] enregistré sous le N° RG 26/02637 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160ce1cdc6046d47085601

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Bien que régulièrement assignée, la CPAM du RHONE n’a pas constitué avocat et n’a pas sollicité de renvoi pour le faire.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a03bccea2f9efae42fdbbb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

immobiliers et notamment de biens immobiliers situés à la TESTE-DE-BUCH au port, lieu-dit les prés salés, cadastré section AD n°317 (lot 1) jouxtant la propriété des consorts [M].

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c2796b8b4c741e13f4f5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

. - Prononcer en conséquence l’expulsion du défendeur, de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82133cdc6046d47b21dab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier recommandé en réponse du 28 octobre 2024, Mme [O] [C] lui a opposé une fin de non-recevoir, lui écrivant : “sur le dernier contrôle technique daté du 17/09/2022, il est bien mentionné que

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

670420e48d5cd4a8758f8071

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Se plaignant de subir depuis 2016 des dégâts des eaux à répétition en provenance des équipements des locaux appartenant à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT, la SCI BTMP et la SARL L’RHOD COIFFURE ont saisi,

Source officielle

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