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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
6610419bc9ea95b316fe1d02
5 avril 2024
[Z] a saisi le juge de la mise d'un incident tendant à voir déclarer prescrite l'action de M. [N].
Rétention admin étrangers
69d40963cdc6046d4754eb12
6 avril 2026
RG 26/01790 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOG et celle introduite par la requête du PREFET DES YVELINES enregistrée sous le N° RG 26/01791 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien
J.L.D.
68e7a4dd033cf481c39a29d5
8 octobre 2025
Attendu que, par requête en date du 07 Octobre 2025, reçue le 07 Octobre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée
PCP JCP fond
69d013c8cdc6046d4705dac1
2 avril 2026
Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Chambre J.A.F. Cab 1
69f3bca5cdc6046d472334c8
10 avril 2026
compter du présent jugement ; DEBOUTE les parties de leur demande de report de la date des effets du divorce ; DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens
69d407eacdc6046d4754d306
4 avril 2026
01746 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKF et celle introduite par la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 26/01745 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien
JLD
66df4aa29b56f16fd33df2f4
4 juillet 2024
[R] [H] [Z] a bien été assisté par un avocat à l’occasion de la retenue puisqu’il a pu s’entretenir avec un avocat le 2 juillet 2024 de 10 heures 15 à 10 heures 35 et que cet auxilliaire de justice l’a
Service des référés
65a8298c228119c903226b03
17 janvier 2024
MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien
68e41aa2681ed727f2a52682
4 octobre 2025
Il subsiste donc bien des fluctuations sur la réalité de cette hébergement. Le moyen tiré de la déloyauté sera rejeté.
TPX VER JCP FOND
67f811e9cf40727a0043d5f5
8 avril 2025
. - dire et juger que les frais de gardiennage seront à la charge du locataire - condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 2585,99€ -condamner les défendeurs à lui payer, à compter
67f811ebcf40727a0043d61b
. - dire et juger que les frais de gardiennage seront à la charge du locataire - condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 5724,25€ -condamner les défendeurs à lui payer, à compter
Chambre procédure écrite
67eeed94b848dd6814c64519
3 avril 2025
Le 26 août 2022, la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS est intervenue volontairement à l’instance en sa qualité d’assureur de la société TRANSPORTS DEGROOTE.
Référés
6866e3d2d33109fd079b53ed
3 juillet 2025
Ces travaux consistent en la réhabilitation du bâtiment existant de la médiathèque et la création d’une extension avec un bâtiment neuf en lieu et place du bâtiment abritant le logement du gardien.
68e41a9d681ed727f2a525b9
[L] [Z] [S] [N] enregistré sous le N° RG 25/03942 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle
6a0cbae6cdc6046d473ace50
18 mai 2026
X se disant [S] [W] enregistré sous le N° RG 26/02637 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de
C6-REFERES
6a160ce1cdc6046d47085601
26 mai 2026
Bien que régulièrement assignée, la CPAM du RHONE n’a pas constitué avocat et n’a pas sollicité de renvoi pour le faire.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bccea2f9efae42fdbbb
11 janvier 2024
immobiliers et notamment de biens immobiliers situés à la TESTE-DE-BUCH au port, lieu-dit les prés salés, cadastré section AD n°317 (lot 1) jouxtant la propriété des consorts [M].
TPX RAM JCP FOND
6830c2796b8b4c741e13f4f5
. - Prononcer en conséquence l’expulsion du défendeur, de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier.
Référés Civil
69d82133cdc6046d47b21dab
9 avril 2026
Par courrier recommandé en réponse du 28 octobre 2024, Mme [O] [C] lui a opposé une fin de non-recevoir, lui écrivant : “sur le dernier contrôle technique daté du 17/09/2022, il est bien mentionné que
Chambre 6/Section 4
670420e48d5cd4a8758f8071
7 octobre 2024
Se plaignant de subir depuis 2016 des dégâts des eaux à répétition en provenance des équipements des locaux appartenant à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT, la SCI BTMP et la SARL L’RHOD COIFFURE ont saisi,
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