A l’audience du 11 mars 2024, le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son conseil, indiqué que la société défenderesse n’avait pas remis les pièces sollicitées ni restitué les honoraires

* En l'espèce, il résulte des pièces produites et des arguments développés par les parties que la présente procédure de référé préventif, initiée par la société Axeliha, a l’avantage de répertorier

s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise, 2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires

devra se faire communiquer tous documents utiles et rechercher et analyser les causes des désordres en distinguant, les causes inhérentes à l'état antérieur du plancher et du vide sanitaire, celles résultant

Ils expliquent que l'expertise amiable constate que les désordres résultent d'une mauvaise application du produit.

des deux victimes ou de leurs ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat

Il ne saurait donc être question d'indemniser la perte d'indemnisation du gérant, mais éventuellement uniquement la perte de résultat pour la SELARL.

L'implication du véhicule conduit par Monsieur [H] [M] dans l'accident résulte du constat amiable, le choc entre les deux véhicules étant établi.

B – Frais divers restés à la charge de la victime : Les honoraires du médecin conseil sont une conséquence de l’accident.

de quatre ans * une somme de 45.999,90 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de commercialiser le lot 25 pendant plus de cinq ans * une somme de

fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent

SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR ET : Madame [O] [Z] épouse [F], demeurant [Adresse 2] défaillante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire

Il fait valoir que ces charges sont certaines, liquides et exigibles puisque résultant des décisions des assemblées générales ayant approuvé les comptes et fixé le montant du budget prévisionnel et des

Ne relèvent donc pas des dispositions de l’article 10-1 précité, les honoraires du syndic pour constitution, transmission du dossier à l’avocat ou à l’huissier et suivi de procédure qui font partie des

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent

fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent

Or, la constitution, la transmission et le suivi du dossier par l'avocat relève de l'activité normale du syndic et les frais qui en résultent ne sauraient être mis à la charge du copropriétaire.

fond de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent

Ne relèvent donc pas des dispositions de l’article 10-1 précité, les honoraires du syndic pour constitution, transmission du dossier à l’avocat ou à l’huissier et suivi de procédure qui font partie des