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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
658096e73ea7c8c1120dd831
15 décembre 2023
N° Portalis 352J-W-B7E-CSENL II. - Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant
PPEP Civil
69deb487cdc6046d473f9739
7 avril 2026
liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives, il est indiqué que, s'agissant des plafonds, murs intérieurs et cloisons, font notamment partie de cette liste le maintien en état de propreté
PPP Contentieux général
668d7b3d53e3bdd0778515c6
9 juillet 2024
fiche de dialogue, et la justification de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur ▸ le justificatif de la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
J.E.X.
68643c220bb2f8a66ca649d6
1 juillet 2025
MONTELEC Code NAC : 78F Nature particulière :5B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, GREFFIER
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
de ces marques par la société Piasten a été opéré en fraude et que la commercialisation en France par la SAS Lutti des produits vendus sous les marques “Treets” a porté atteinte à leurs droits, en particulier
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
22 mai 2026
non-conformité contractuelle se trouve donc caractérisée dès lors que le réseau EU et le regard auraient dû être placés à l’extérieur et non à l’intérieur des locaux ; - cette non-conformité est d’un impact
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
durs intégrés » à un téléphone mobile ou à une tablette tactile multimédia), en application de décisions à caractère règlementaire prises par la commission prévue par l’article L. 311-5 du code de la propriété
662bf148e266e89ef1189e43
Chambre des référés
69d031eacdc6046d4708216e
3 avril 2026
Ils font valoir qu’ils possèdent une propriété sise à [Localité 1] sur laquelle ils ont fait construire un garage et une piscine.
TPO-T.P.BAUX RURAUX
698519c3cdc6046d471bd8f6
12 janvier 2026
[L] [K] alors pourtant qu’il a tiré profit, directement ou indirectement, de la qualification historique de vente d’herbe (sa mère, elle-même agricultrice, de laquelle il a reçu la propriété des parcelles
1ère Chambre civile
67a26f700a87e48916eb68df
14 janvier 2025
La demanderesse a indiqué par courrier notifié par voie électronique le 6 novembre 2024 que le dossier ne semblait souffrir d’aucune complexité particulière s’agissant des opérations de succession.
6686cfb8f1b6ced96e7d795b
4 juillet 2024
Elle invoque l’article 6.1.3 du CCAP qui renvoie à l’article 6 du CCAG-FCS, imposant au titulaire, une fois le CCAP devenu contractuel à la signature du contrat, de respecter notamment les obligations
3ème Chbre Cab A2
68e0155174e929a9d8fa3f0e
2 octobre 2025
Ainsi, aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par
68e7a523033cf481c39a4064
8 octobre 2025
fourniture de services identiques sous la dénomination " [B] " qui les imite ; Dire et juger que [B] a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre des sociétés Big Mamma et Libertino en imitant
6a10a2f7cdc6046d479b151f
et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service
Chambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759dee
15 janvier 2024
communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers, et entendre tous sachants ; 2) donner son avis sur les limites séparatives de propriété
TPRX LONS FOND
6a10a556cdc6046d479b40b0
Ils se sont opposés à la résiliation demandée au motif que le préjudice subi serait anormal eu égard à la perte d'exploitation que cela entrainerait mais aussi à l'impact sur leur PAC, qu'ils avaient besoin
2ème chambre 2ème section
67f80d44cf40727a0043bb45
10 avril 2025
La SARL DEKER’S [Adresse 7] [Localité 18] représentée par Maître Thibault SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0352 DÉFENDERESSE La SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE PARTICULIERE
Service des référés
69ceca2fcdc6046d47e7288b
2 avril 2026
référés de voir : - ordonner une expertise judiciaire avec notamment pour mission d’examiner les désordres, malfaçons, non-façons, non-conformité allégués et décrits dans l’assignation et plus particulièrement
Chambre 10 cab 10 J
68dec1646af9fd1f8094b57a
portillon ;au titre des vices de construction ; condamner la SNC LOISY à : le réglage des volets roulants ; la reprise des raccords d'enduit mal exécutés ; la pose d'un drain le long du mur de la propriété
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