La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES a clôturé le compte le 15 mars 2024, qui présentait alors un solde débiteur de 11 668,06 euros.

Elle ajoute que l’activité ainsi que les différents signes co-existent depuis 25 ans sans qu’aucune confusion n’ait jamais été signalée, l’étendue géographique de son intervention étant beaucoup plus large

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

Estimant que son état de santé s’était dégradé depuis cette intervention, Mme [Y] [I] a fait assigner la société par actions simplifiée Hôpital privé [Etablissement 1], M.

Elle précise que les travaux ont débuté la semaine suivante et qu’il n’existe plus aucun désordre.

MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de monsieur [X] [I] en son nom personnel Conformément aux dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, il convient de constater l’intervention

Au contraire, aucune défaillance du matériel utilisé n’est prouvée, et l’UMCS et la MATMUT reprochent vainement à la partie demanderesse de les avoir privées de la possibilité de faire diligenter une expertise

Outre que celle-ci peut opposer utilement que l'ampleur des désordres, la position de l'assureur, et la nature comme le montant du devis, contredisent cette allégation, la situation actuelle caractérise

Faute d'intervention, Monsieur [E] et Madame [R] ont, par acte du 13 janvier 2022, fait assigner la SAS DMC devant le Tribunal judiciaire en référé aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

La mesure d’expertise, dont le principe même n’est contesté par aucune des parties, sera donc ordonnée selon les modalités précisées au dispositif.

faits jusqu'à l'ouverture des débats et ce, si et seulement si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse.

Il a fait valoir que le bailleur n'avait jamais remis en cause la réalité des nuisances, que de nombreuses interventions avaient eu lieu pour tenter de remédier aux nuisances et que la société AGEAS qui

objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Régulièrement convoquée, la [9] n'a pas comparu et n'a transmis aucune observation. L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Madame [X] présentait le bilan lésionnel suivant : - Ouverture de l’arcade sourcilière - Fracture complexe du coude gauche - Traumatisme de la cheville droite à type d’entorse.

Aucun défaut de conception n'est mentionné.

Sur l’intervention volontaire de M.

Une obligation ne peut être tenue pour non sérieusement contestable que si elle ne fait l'objet d'aucune contestation fondée, tant en droit qu'en fait.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions

Il est relevé de nombreux micro éclats, un éclat plus important sur la porte vitrée et des traces de projection dues à l’utilisation d’une meuleuse à proximité.