TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 Janvier 2026 MINUTE : 26/00007 N° RG 25/09575 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34BN Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Madame [Z] ne peut donc valablement invoquer sa méconnaissance de la décision rendue à son encontre, alors que ce titre lui a été signifié à trois reprises dont deux à son adresse actuelle, et ont été

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01360 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAGM Jugement du 08 JANVIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

AUDIENCE DU 20 Mai 2025 AFFAIRE N°RG 25/00005 N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SQD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DE L'EXECUTION RENDU LE : VINGT MAI DEUX MIL VINGT CINQ Par Chloé HAUSS, Juge chargé

A la requête de : Madame [G] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.

L'association [21], se référant à ses écritures déposées le 13 mai 2025, demande au tribunal de : - juger qu'elle a respecté son obligation de sécurité et de prévention ; - juger qu'elle n'a commis aucune

Assignée à personne en déclaration de jugement commun, la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n’a pas constitué avocat.

La citation à personne morale a été remise à la fille du gérant, présente au siège social et qui s'est déclarée habilitée à recevoir l'acte.

Elle indique que cette affection procède du tabagisme de la salariée tel qu’il ressort du compte rendu de la coronarographie réalisée par le Centre Hospitalier de [Localité 2].

rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du

diligences (le texte exigeant au moins deux diligences) aient été réalisées, de nature à établir la réalité du domicile du destinataire et pour tenter une remise en main propre.

GREFFIER : Patricia BERNICOT DÉBATS A l'audience publique du 22 avril 2025 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 1er juillet 2025 par sa mise à

, en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d'urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés ; - proposer un compte entre les

JUGEMENT rendu le huit Avril deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats .

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

Dans ces circonstances, conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l’autorité préfectorale qui est légitime à solliciter une nouvelle prolongation

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.