Par jugement du 29 juin 2022, le juge des tutelles du tribunal de proximité de Puteaux a placé Mme [P] sous tutelle pour une durée de trois ans et a désigné l'Association AT 92 en qualité de tuteur.

Sur la demande de délai de grâce En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification du

MOTIFS DE LA DECISION Le juge des référés rappelle à titre liminaire qu'il n'a pas à statuer sur les demandes de « donner acte » ou « constater » de « déclarer » ou de « juger » qui figurent dans le dispositif

Il résulte de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai

Cette compétence relevant du seul juge administratif, gardien de la propriété publique, la demande ne peut être présentée que devant lui.

Elle fait valoir que le déblocage des fonds ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution et nécessite qu'une reddition des comptes entre les parties soit, au préalable, effectuée.

que devant l’absence de régularisation de l’acte de vente authentique, le jugement à intervenir tiendra lieu de cet acte ; - ordonner la transcription du jugement à intervenir au livre foncier compétent

Il réplique que le juge de la mise en état a compétence exclusive pour ordonner toute mesure d’instruction pour l’éclairer sur les difficultés, ce qui est le cas, et que le juge des référés n’a pas compétence

Subsidiairement, elle estime que le tribunal n’est pas compétent pour attribuer des délais de paiement qui relèvent de sa seule compétence.

Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Le dossier a été transmis au juge compétent et le débiteur et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 30 avril 2026.

Il soutient dès lors qu’elle ne peut être expulsée d’une occupation gratuite puis onéreuse et que le juge des contentieux de la protection compétent en matière de bail doit juger irrecevable les demandes

territorialement, c’est-à-dire que le juge compétent en matière de responsabilité parentale applique sa loi.

Capena Office ; jugement publié au BODACC le 7 novembre 2021.

JUGER que les dépens de l'incident suivront le sort de la procédure au fond.

Il résulte par ailleurs de l’article 789 du même code que : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

CGL en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens, - Juger qu'il n'y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement

Ils rappellent qu’il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur l’existence ou non d’un état d’enclave et d’octroyer en définitive une servitude légale de passage véhicule à Mme [D].

Le dossier a été transmis au Greffe du Juge de céans le 14 avril 2025. Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 septembre 2025.

SUR CE En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre