au taux légal à compter de l’assignation et du jugement pour le surplus ;une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel actuel, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

force publique, si besoin est ;sa condamnation au paiement à la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) d’une indemnité d'occupation égale au montant de l’ancien loyer payable jusqu’au jour de libération

12 décembre 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération

au 30 juillet 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération

risques et péril de la partie expulsée ; - de condamner la SAS [K] à payer une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmentée des charges, jusqu'à la libération

sommes suivantes : * 5.789,05 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 novembre 2025, * 800 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération

; sa condamnation à lui payer : * la somme de 4376,82 euros au titre des loyers et charges échus ; * une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges jusqu’à complète libération

L'ancienneté et l'importance de l'arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux.

du commandement de payer du 9 septembre,✔une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération

de payer à la société Dauphinoise pour l'Habitat une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération

de août 2025 inclus ;sa condamnation au paiement d’une indemnité d'occupation d’un montant de 450 €, outre les taxes et charges récupérables, à compter de la résiliation du bail jusqu’au jour de libération

, si besoin, et d'un serrurier ; - juger du sort des meubles ; - de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à une somme égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

de la force publique , condamner Monsieur [O] [R] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale aux loyers et charges qui auraient été dus si le contrat n’avait pas été résilié, jusqu’à libération

légal sur la somme de 701,03 euros à compter du 12 décembre 2024 et à compter de la décision pour le surplus, - une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à libération

janvier 2026, avec intérêts à taux légal à compter de la présente assignation ; - condamner la SASU TeePee à lui régler une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle fixée à 930 € jusqu’à libération

[X] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et jusqu’à la date de libération effective

[O] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux, La condamnation de M.

la somme de 3594,68 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et jusqu'à la libération

valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés le 10 juillet 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et jusqu'à la libération

la somme de 1126,51 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et jusqu'à la libération