[F], juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. en toutes hypothèses,condamner la SCI ETCG à payer la somme de 5.000 euros chacun à M. et Mme [D], Mme [WC] et M.

MOTIFS La procédure étant orale, il n’y a pas lieu de tenir compte du courrier adressé par Monsieur [V] [O] à la Juridiction.

KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 22 janvier 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur la création

[O] et Mme [P] citent les résolutions 9.1, 10.1 et 11.1 de l’assemblée générale du 18 février 2023 relatives à la transformation de parties communes, la création de lots, leur cession et la modification

Tous paiements de ces fractions auront lieu au domicile de Monsieur et Madame [U] [A].

prix de 100 euros -la création d’un nouveau lot de copropriété destiné à être cédé, portant le n°84 -la vente du lot n°84 à Monsieur [F] [N] pour un prix de 5 083 euros -la création d’un nouveau lot de

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

La société Unik avait une mission complète de conception et d’exécution, et elle a validé le 24 octobre 2019 les plans de création du local réalisé par Ecoavenir Rénovation.

juillet 2023, outre une somme de 7.350 euros au titre de la clause pénale contractuelle, et une indemnité d’occupation mensuelle de 5.103 euros à compter du 27 juillet 2023, jusqu'à la libération des lieux

*************** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [H] [C] et la société [B] ont signé un contrat de partenariat le 29 janvier 2022, prévoyant par la seconde au profit de la première la création

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne fait état d'aucune urgence aux termes de ses écritures, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce fondement.

Il ajoute que les règles d’interprétation des contrats conduisent à faire jouer la clause d’accession en fin de jouissance des lieux.

CONDAMNONS la société Automotion Glass et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier.

La décision n'étant pas susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Il expose d’une part n’avoir signé aucun devis puisque la société de Monsieur [N] [X] était en cours de création et d’autre part avoir versé la somme de 100 € en espèces.

droit, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et des charges, indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit, jusqu'à la libération effective des lieux

Elles font valoir que le syndicat des copropriétaires ne peut demander à titre provisionnel l’intégralité du préjudice dont il a fait état devant l’expert, que le lien de causalité entre les préjudices

En premier lieu, elle conteste la force probante des captures d’écran produites, alors qu’il n’est fourni aucune précision sur le mode opératoire utilisé pour effectuer ces captures d’écran – matériel

Elles produisent des attestations de proches confirmant les volontés connues de leur défunt père quant à son lieu de sépulture.

Le 13 juillet 2022, le cabinet d’expertise CREATIV déposait son rapport d’expertise.