Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

locaux, à titre gratuit, par convention du 23 décembre 2020.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat prenant effet le 26 mars 2021, C'CHARTRES HABITAT a donné à bail à Monsieur [K] [O] et Madame [N] [X] un local à usage d’habitation situé au

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Monsieur [L] [I], cité par acte remis à étude, n'a pas comparu et n'a pas été représenté ; La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 avril 2024.

à usage d’entrepôts ainsi que la remise gratuite au bailleur de toutes les constructions édifiées sur le terrain, à l’expiration du bail.

[B] [K] a donné à bail pour une durée d'un an, à Monsieur [L] [M] un local meublé à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 310 € , outre une provision sur charges

à usage d'habitation sis 23 avenue Marechal Foch, 69006 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 2180 euros, outre provision sur charges.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 21/04/2023, l'Organisme LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [D], pour une durée de 1 an, un local

69433 Lyon cedex 3 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 13/09/2013, la S.A BATIGERE RHONE ALPES, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [W] [U], pour une durée indéterminée, un local

2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 19/03/2015, la S.A ALLIADE HABITAT SA D'HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [G] [Y], pour une durée de 1 an, un local

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 20/10/2022, l'E.P.I.C OPH DE LA METROPOLE DE LYON, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [F] [D], pour une durée de 1 an, un local

des clés ou procès-verbal d'expulsion, au montant du loyer révisé qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi, et de condamner [V] [R] au paiement de celle-ci ainsi que des charges en sus.

Décision du 30 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07517 - N° Portalis 352J-W-B7H-C225Z EXPOSE DU LITIGE Par acte du 14 mai 2015, [M] [R] a donné à bail à [U] [B] un appartement à usage

à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 8] (41), contre le paiement d’un loyer mensuel de 620,00 euros outre 35,00 euros de provisions sur charges.

des clés du local.

Les locaux sont désignés ainsi qu’il suit : “Le présent bail porte sur des locaux à usage commercial situés au rez de chaussée de l’immeuble [Adresse 4] et [Adresse 1] composés : 1- D’une boutique à l’

exclusif au local commercial. 3.

[S] [K] un local à usage d'habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel initial de 255,38 euros, outre une provision pour charges récupérables.