La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Par acte de commissaire de justice en date 24 février 2023, la CAVEC lui a fait signifier une contrainte décernée le 13 février 2023 par le directeur de l’organisme aux fins de recouvrer la somme de 6

Par acte de commissaire de justice en date 24 février 2023, la CAVEC lui a fait signifier une contrainte décernée le 13 février 2023 par le directeur de l’organisme aux fins de recouvrer la somme de 5

Par acte de commissaire de justice en date 24 février 2023, la CAVEC lui a fait signifier une contrainte décernée le 13 février 2023 par le directeur de l’organisme aux fins de recouvrer la somme de 4

La régularité de l’acte de signification de l’ordonnance du 23 mai 2024 est contestée par la société X. 61.

Elle considère toutefois que cette erreur dans la retranscription du numéro de la contrainte ne cause aucun grief à Madame [C] puisque l’acte de signification mentionne les périodes pour lesquelles les

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle a également fait signifier le jugement à M. [D] et la société JGL DEVELOPPEMENT par acte de commissaire de justice du 26 mars 2025. Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025, M.

pas la preuve du défaut de réalité ou de sérieux des recherches mentionnées dans l'acte.

Le commissaire de justice n’aurait pas dû faire une signification à personne mais il aurait dû faire une signification à domicile en conservant l’acte en son étude.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Suite à des impayés de loyers, la société ICF LA SABLIERE, par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024 a fait signifier à M.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2023, la SCPI CILOGER HABITAT 2 a fait signifier à Monsieur [W] [I] et Madame [Z] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un

Des loyers étant demeurés impayés, la SA LOGIREP a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1 047,27 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

Par acte du 21 août 2023, la S.A.

[W] également annoncé en première page, ni le nombre de feuillets faisant l’objet de l’acte de signification.

appartement situé [Adresse 2], moyennant un loyer initial mensuel de 309,25 euros outre 84,66 euros de provision pour charges. 1Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier

La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire”.

- Sur l’irrecevabilité des dernières demandes : L’article 659 du Code de procédure civile dispose que « lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de