Par courrier recommandé en date du 18 janvier 2022, l’URSSAF a mis en demeure M.

en cause de tiers responsables (chauffeur poids lourd et son assureur au vu des conclusions de l’expertise technique en accidentologie)».

Que l’assureur n’invoquant pas la nullité du contrat ne peut que faire valoir la règle proportionnelle de prime en raison d’une déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas

sa prétention de rejet de déclaration d’ordonnance commune, seulement par rapport à son rôle d’assureur de la société PIALOT ESCANDE, alors qu’elle est également mise en cause en qualité d’assureur de

de 1.331 euros en visant la mise en demeure du 05 avril 2023.

au titre du lot plomberie sanitaire, la SARL AMANN PROVENCE, assurée auprès de la SA GAN ASSURANCES ;au titre du lot électricité, la SAS MILES ELEC, assurée auprès de la compagnie SMABTP ;au titre du lot

Leur assureur a refusé de prendre en charge le sinistre faute de lien établi avec le dégât des eaux déclaré, de même pour l’assureur des époux [A] qui les a renvoyés vers leur propre assureur.

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure

Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 3 novembre 2016 pour lui demander de lever une réserve et lui indiquer que de nouveaux désordres étaient apparus.

2025, la SAS MATT SPORTS MONTAGNE a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Chambéry d'une opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF Rhône-Alpes le 30 septembre 2025, après mise en demeure

* Par dernières conclusions d’incident notifiées le 11 aout 2023, la société B Valero - F Gadan SAS d'architecture et son assureur la MAF demandent au juge de la mise en état de : A TITRE LIMINAIRE

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 octobre 2024, les époux [I] ont mis en demeure la société BROCELIANDE CONSTRUCTION de lever les réserves précédemment dénoncées (leur pièce

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

Sur la régularité de la mise en demeure M.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2025.

en demeure (cf. not.

de : - prononcer la mise hors de cause de la CAMCA es qualité d’assureur dommages-ouvrage à raison de l’irrecevabilité de la demande formée à son encontre, - donner acte à la CAMCA es qualité d’assureur

MMA IARD es qualité d’assureur responsabilité civile décennale et dommage ouvrage de la SAS LELIEVRE CONSTRUCTIONS MANCELLES, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur responsabilité

EXPOSE DU LITIGE Vu la saisine du tribunal par courrier du 3 août 2023 ( regroupant les 3 mises en demeure) de Madame [R] [X] à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse