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12 447 résultats pour « nécessité d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

671803426d8b1985f4646441

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l’article R. 742-14 du Code de la Consommation, le mandataire a déposé au greffe le bilan économique et social, comprenant l’état des créances le 17 septembre 2024 et l

Source officielle
TJ

Référés

69d80f9fcdc6046d47b0c038

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Référés

668c41a6894f7f4d2e0f4c76

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69842e51cdc6046d47f8c055

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il transmettait un courrier de sa conseillère en économie sociale et familiale, lequel relatait la précarité rencontrée par Monsieur [D] et la nécessité de baisser sa mensualité de remboursement pour qu'elle

Source officielle
TJ

Chambre 9

SCI BGP, prise en la personne de son représentant légalc/S.A

69d040e9cdc6046d470962b4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672285e23f64f31269862a4f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ; Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad3b848dd6814c60398

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle explique que Madame [H] [U] a quitté le logement en le laissant dans un très mauvais état, ce qui a nécessité la réalisation de nombreux travaux de réparation et de remise en état (nécessité de faire

Source officielle
TJ

REFERES

6960246dcdc6046d47ace04a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67eef910b848dd6814c66906

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A échéance de l”avis motivé, on retrouve un patient calme et de contact correct.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae9f204fb785cd3dd4a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil, n'est par ailleurs pas conditionné à la seule existence d'une situation économique irrémédiablement compromise de celui qui

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e96ad03ea43407b911e403

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d29cdc6046d477dba55

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d7ccdc6046d477dc17f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Section des Référés

69ced3bdcdc6046d47e7eda2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a6850a9324999a647adeea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Monsieur [G] [E] ajoute qu’il ne pourra, sans doute, plus travailler en qualité de cariste en raison de ses douleurs au dos, d’où la nécessité de réévaluer à la hausse son taux professionnel.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

659d98ccaa704a07f492d651

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute expertise que nécessite l’existence d’un différend.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c36e41137cbf9fb61fc

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute expertise que nécessite l’existence d’un différend.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639b2208eb4aca79e62c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, la (SFHE) Société Française des Habitations Economiques a fait assigner Monsieur [L] [X] devant le juge des contentieux de la protection du

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6876c3e1e74401da7f360d53

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur les charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68af5cf54bcaacdd63b12e80

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le paiement des charges et frais nécessaires Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires

Source officielle

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