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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
671803426d8b1985f4646441
14 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l’article R. 742-14 du Code de la Consommation, le mandataire a déposé au greffe le bilan économique et social, comprenant l’état des créances le 17 septembre 2024 et l
Référés
69d80f9fcdc6046d47b0c038
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
668c41a6894f7f4d2e0f4c76
5 juillet 2024
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Chambre Civile
69842e51cdc6046d47f8c055
12 janvier 2026
Il transmettait un courrier de sa conseillère en économie sociale et familiale, lequel relatait la précarité rencontrée par Monsieur [D] et la nécessité de baisser sa mensualité de remboursement pour qu'elle
Chambre 9
SCI BGP, prise en la personne de son représentant légalc/S.A
69d040e9cdc6046d470962b4
3 avril 2026
Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
Référés Cabinet 3
672285e23f64f31269862a4f
11 octobre 2024
par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ; Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un
JCP - CIVIL2
67eedad3b848dd6814c60398
1 avril 2025
Elle explique que Madame [H] [U] a quitté le logement en le laissant dans un très mauvais état, ce qui a nécessité la réalisation de nombreux travaux de réparation et de remise en état (nécessité de faire
REFERES
6960246dcdc6046d47ace04a
8 janvier 2026
Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
Juge Libertés Détention
67eef910b848dd6814c66906
3 avril 2025
A échéance de l”avis motivé, on retrouve un patient calme et de contact correct.
Section des Référés
66f1bae9f204fb785cd3dd4a
9 juillet 2024
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil, n'est par ailleurs pas conditionné à la seule existence d'une situation économique irrémédiablement compromise de celui qui
Chambre des Référés
68e96ad03ea43407b911e403
9 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Chambre des référés
6a0f6d29cdc6046d477dba55
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
6a0f6d7ccdc6046d477dc17f
69ced3bdcdc6046d47e7eda2
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence
CTX PROTECTION SOCIALE
67a6850a9324999a647adeea
9 janvier 2025
Monsieur [G] [E] ajoute qu’il ne pourra, sans doute, plus travailler en qualité de cariste en raison de ses douleurs au dos, d’où la nécessité de réévaluer à la hausse son taux professionnel.
REFERES 1ère Section
659d98ccaa704a07f492d651
8 janvier 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute expertise que nécessite l’existence d’un différend.
65848c36e41137cbf9fb61fc
18 décembre 2023
0P3 P.Prox.Référés
6850639b2208eb4aca79e62c
Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, la (SFHE) Société Française des Habitations Economiques a fait assigner Monsieur [L] [X] devant le juge des contentieux de la protection du
SITE FEUCHERES
6876c3e1e74401da7f360d53
8 juillet 2025
MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur les charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires
7eme chambre-Proc orales
68af5cf54bcaacdd63b12e80
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le paiement des charges et frais nécessaires Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires
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