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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure accélérée fond
66158c41db5098996d5b6eae
9 avril 2024
mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au
Chambre des référés
67eee315b848dd6814c62233
3 avril 2025
mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des
Référés Cabinet 1
672286273f64f31269862df8
14 octobre 2024
d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même
66158c40db5098996d5b6e93
Référés Cabinet 3
671be094cda2201c09829f9b
4 octobre 2024
Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.
CTX PROTECTION SOCIALE
69603d30cdc6046d47aed055
8 janvier 2026
La mise en demeure du 09 août 2022 comporte les mentions suivantes : - « [9] », - motif de mise en recouvrement : « mise en demeure récapitulative », - nature des cotisations : « frontalier suisse », -
C18-POLE SOCIAL
69657307cdc6046d4712bce9
7 janvier 2026
[T] [S] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Chambéry d'une opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF Rhône-Alpes le 24 juin 2025, après mise en demeure infructueuse, et signifiée le
Section des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cca
6 janvier 2025
L’article 19-2 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les
69d98b36cdc6046d47d31e57
10 avril 2026
L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit
Ctx Protection Sociale
69d82915cdc6046d47b2de9b
9 avril 2026
de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure comportant l’indication du détail des sommes qui ont servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par
668edad12980a82f59dbca12
25 avril 2024
Force est néanmoins de constater que l’accusé de réception de la mise en demeure n’est pas produit.
Ctx protection sociale
67eef6b7b848dd6814c661aa
1 avril 2025
II) Sur la validité de la mise en demeure Selon l’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale l’action en recouvrement des cotisations et des majorations de retard doit être précédée de l’envoi d’une
Ch 10 REFERES
69738e17cdc6046d476e4a11
Ce commandement de payer les charges de copropriété avec mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement
Chambre 9
697ed0b9cdc6046d477b0abf
9 janvier 2026
Charges de copropriété
662bf106e266e89ef11896d3
26 avril 2024
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé
696029f1cdc6046d47ad4716
6 janvier 2026
Sur la mise en demeure : Selon l’article L244-2 du Code de la sécurité sociale, l’action en recouvrement des cotisations et des majorations de retard doit être précédée de l’envoi d’une mise en demeure
68e56b750e2901d10fa474a3
7 octobre 2025
mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68ed43e00da7cb996dc93b3b
9 octobre 2025
Elle sera donc déclarée recevable, étant constant qu’il importe seulement qu’une mise en demeure ait été valablement adressée, ce qui n’est pas contesté, et non sa réception en personne.
Chambre 1- section B
686edc1272b5e5e648cbf96c
7 juillet 2025
en demeure restée vaine; - condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts; - condamner solidairement Monsieur [E] au paiement de la somme de 2000 € en application
6a0e2a52cdc6046d475ce097
20 mai 2026
mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
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