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21 808 résultats pour « non paiement des cotisations après mise en demeure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Procédure accélérée fond

66158c41db5098996d5b6eae

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee315b848dd6814c62233

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

672286273f64f31269862df8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

66158c40db5098996d5b6e93

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

671be094cda2201c09829f9b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69603d30cdc6046d47aed055

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La mise en demeure du 09 août 2022 comporte les mentions suivantes : - « [9] », - motif de mise en recouvrement : « mise en demeure récapitulative », - nature des cotisations : « frontalier suisse », -

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69657307cdc6046d4712bce9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[T] [S] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Chambéry d'une opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF Rhône-Alpes le 24 juin 2025, après mise en demeure infructueuse, et signifiée le

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b0b032d83cfd3e8cca

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 19-2 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d82915cdc6046d47b2de9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure comportant l’indication du détail des sommes qui ont servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edad12980a82f59dbca12

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Force est néanmoins de constater que l’accusé de réception de la mise en demeure n’est pas produit.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eef6b7b848dd6814c661aa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

II) Sur la validité de la mise en demeure Selon l’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale l’action en recouvrement des cotisations et des majorations de retard doit être précédée de l’envoi d’une

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69738e17cdc6046d476e4a11

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce commandement de payer les charges de copropriété avec mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement

Source officielle
TJ

Chambre 9

697ed0b9cdc6046d477b0abf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf106e266e89ef11896d3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

696029f1cdc6046d47ad4716

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la mise en demeure : Selon l’article L244-2 du Code de la sécurité sociale, l’action en recouvrement des cotisations et des majorations de retard doit être précédée de l’envoi d’une mise en demeure

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e56b750e2901d10fa474a3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43e00da7cb996dc93b3b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle sera donc déclarée recevable, étant constant qu’il importe seulement qu’une mise en demeure ait été valablement adressée, ce qui n’est pas contesté, et non sa réception en personne.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

686edc1272b5e5e648cbf96c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

en demeure restée vaine; - condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts; - condamner solidairement Monsieur [E] au paiement de la somme de 2000 € en application

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle

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