et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer à Monsieur [V] [W], Monsieur [C]

L’absence de mention ou la mention erronée d’une voie de recours dans la notification d’une décision constitue une irrégularité de forme relevant du régime des nullités prévu par l’article 114 du Code

96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale) et L. 742-4 à L. 742-7 (nouvelles prolongations ). " Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux

Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 20/04725 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSENL Juger qu’il n’a commis aucune faute en exécutant la résolution adoptée.

A l’appui, il produit la notification d’une décision de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé du 02 février 2017 au 31 janvier 2020.

La société [1] a reçu le 17 novembre 2022 la notification de la décision de refus de prise en charge de la nouvelle lésion du 5 octobre 2022 estimant que la lésion décrite sur le certificat médical n’est

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sommes qui seraient dues au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 66 route de la Treille 13011 Marseille doit être échelonné en 24 mensualités identiques pendant deux ans à compter de la notification

À l'audience de ce jour, le conseil de [W] [M] relève que : -la notification de la décision d'admission n'est pas signée par la patiente ni par un personnel soignant ; -la notification de la décision de

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision

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