En l’espèce, au vu de la nature et de l’étendue du bien immobilier objet du litige et des spécificités du régime matrimonial choisi par les époux, il paraît indispensable, conformément à la demande concordante

Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

contrat de bail signé par lui-même en contrat de bail non meublé, - dire et juger que Madame [H] [C] épouse [G] n’a pas donné congé dans les conditions de forme, fond et de délais prévus pour le bail objet

Il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte

L'affaire a fait l'objet d'une demande de désistement le 5 août 2019, qui a été constaté le 3 septembre suivant.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

jugement rendu le 1er août 2019 par le tribunal de grande instance de Marseille ayant dit que les droits de douanes et intérêts de retard mis à la charge de la société BARTEC COMPANY ne sont pas dus, l’objet

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. » En outre, le contrat de bail commercial objet

[I] [F] conclut in limine litis que M. [L] [U] est irrecevable dans ses demandes comme ayant expressément renoncé à exercer l’action civile avant que la composition pénale soit exécutée.

Le cautionnement, objet du litige, est de nature commerciale de sorte que le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur le litige.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats EXPOSE DU LITIGE Indiquant avoir

MOTIVATION DE LA DÉCISION A titre liminaire : Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

en application de l’article 2052, - il existe une identité partielle d’objet entre le litige qui a été transigé et l’objet du litige dont les demandeurs entretiennent le maintien, de sorte que certains

MOTIFS DU JUGEMENT SUR LES PRETENTIONS DES PARTIES Selon les dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et,

En l’espèce, outre que Monsieur [A] [K] et Madame [B] [H] épouse [K] non comparants bien que régulièrement assignés ne contestent pas l’emprunt objet du litige, ce crédit est établi par le relevé de compte

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée Selon l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date 13 mars 2024, M. [Z] [E] a fait assigner M.

Les parties ne sont parvenues à trouver une solution amiable à la résolution de leur litige.