[E] ACCESS, dont le siège social est sis [Adresse 2] - S.A.R.L.

LE GASTILLANT, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Et Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 1] Et Madame [T] [Z] épouse [W], demeurant [Adresse 1] Tous

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] en qualité d’assureur de la SARL CETEC représentée par Me Denis RIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER, ACTE IARD, dont le siège social

AXA FRANCE IARD RCS [Localité 2] N° 722.057.460 dont le siège social est situé [Adresse 3], ès qualité d?

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est précisé que le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision

FAITS ET PROCÉDURE: Le 9 mars 2017, l’appartement loué [Adresse 4] à [Localité 1] dont Monsieur [W] [G] est propriétaire subissait un incendie.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (article

Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux.

SUPER MAHINA inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le sous le numéro TPI 7480 B et sous le numéro tahiti 043414 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne

Par ordonnance en date du 04 novembre 2024, le juge de la mise en état a : - rejeté les demandes de communication de pièces de la SA GENERALI ; - rejetée la demande de communication de pièces de la SA

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé

La qualité à agir de la société EOS FRANCE n’est pas contestée. Elle est au demeurant justifiée par les pièces produites.

elle a fait l’avance.

Au cours des opérations d’expertise il a été fait état par les consorts [D] et [L] de l’absence de communication des pièces relatives au marché de construction de la maison par Maître [P].

L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas à elle seule constitutive d'une faute, sauf s'il est démontré que le demandeur ne peut, à l'évidence, croire au succès de ses prétentions

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux.

obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat