la dette de loyer serait due au fait que le virement automatique n’ait pas été effectué par leur banque ; le couple expose avoir repris le paiement des loyers depuis fin 2024 et ont mis en place un plan

résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan

de Mme [H] [N] ainsi que de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est ; - de condamner Mme [H] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation irrégulière

En l'absence de preuve d'un quelconque grief comme en l'espèce, et par ailleurs en l'absence de caractère irrégulier de l'acte, il y a lieu de débouter Mme [X] de sa demande principale d'annulation du

payer 15 000 euros de dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage, ordonner aux frais avancés de Mme [K] le bornage entre leurs propriétés, dire que le bornage sera établi conformément au plan

Monsieur [M] [W] et Madame [U] [G], comparants, soutiennent que Madame [U] [G] a déposé un dossier de surendettement et que ces derniers n’avaient pas compris le plan de surendettement.

prêts le mois suivant la signification du jugement à intervenir à partir des échéances de remboursement du 5 juin 2024, déduction faite des sommes réglées dans l’intervalle et des intérêts déchus, le plan

résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan

Elle indique vouloir rester dans le logement, et avoir eu des règlements irréguliers en raison de l’augmentation des charges provisionnelles.

La SA TOIT ET JOIE précise toutefois que le paiement des loyers a été repris depuis janvier 2025, mais que c'est irrégulier et pas toujours le montant total.

de la protection du tribunal judiciaire de Versailles pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement juger que les locataires ne procèdent qu’au règlement partiel et irrégulier

Elle précise que la locataire a repris le règlement irrégulier de son loyer résiduel et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement au bénéfice de celle-ci.

impayés remontaient au mois de février 2024 ; que les droits APL et RLS étaient suspendus depuis le mois de juin 2025 ; que l’arriéré était d’un montant total de 2 727,97 € et que les paiements étaient irréguliers

L'article 73 du même code énonce que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

stupéfiants, de violence sur son ex-conjointe ainsi que des menaces de mort, de dégradation/détérioration d’un bien appartenant à autrui, conduite d’un véhicule en ayant fait usage de susbstances ou plantes

l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation ; Attendu que l'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière

Ils ajoutent que dans cette hypothèse d’une mise à disposition irrégulière et de l’absence d’exploitation personnelle du preneur, la jurisprudence n’exige plus la démonstration d’un préjudice par le bailleur

Elle soutient que le congé délivré est irrégulier, que les griefs qui lui sont reprochés sont mensongers.

S'agissant d'une plate-forme supportant l'agrément en tant qu'employeur des interprètes, les coordonnées personnelles de chaque interprète travaillant pour son compte n'ont pas à être divulguées au-delà

Sur la demande subsidiaire de désignation d’un expert Le demandeur sollicite la désignation d’un expert judiciaire pour relever et décrire les travaux irrégulièrement exécutés par les défendeurs.