Sur la question de la responsabilité l’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat

Conrut [Localité 4] Monsieur [I] [A] né le 03 Juillet 1960 à [Localité 45] (94) de nationalité Française [Adresse 46] [Localité 6] représentés par Me Jean-Antoine MOINS, avocat au barreau d’AURILLAC

[C] [NR] le 1er juillet 2010.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024.

Quand bien même Monsieur [P] [B] aurait eu un doute sur le point de départ du délai, elle souligne que ce dernier n’a usé de sa faculté de renonciation ni dans le délai de 30 jours à compter de la date

des débats Madame Valentine SOUCHON, Greffière lors du délibéré DEBATS : A l’audience publique tenue le 19 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2025.

: A l'audience Publique du 22 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats

des débats : En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, les débats ont eu lieu à l’audience publique du 05 avril 2023 devant Madame Sophie LEBRETON, Juge rapporteur, sans opposition

Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu I'article 63.1 du Règlement Sanitaire du département de [Localité 16] Vu l'article 7 du règlement de copropriété - Ordonner la dépose des gaines d'extraction

de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la visite des lieux : 22 juin 2023 Dates de la première évocation: 14 septembre 2023, 30 novembre 2023, 08 février 2024 Date des débats : 29 février 2024

C’est dans ce contexte que [F], [J] et [L] [V] (ci-après « les consorts [V] ») ont assigné [W] et [I] [V] par acte du 19 juillet 2024 devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins d'ouverture des opérations

Or, cette résolution stipule « conformément à l’article 18 – 1 A de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale accepte que les honoraires du syndic pour la gestion financière, administrative et comptable

) de nationalité française demeurant 22 Esplanade de Clavières - 30100 ALES représentée par Me Thierry CATOIS, avocat au barreau d’AVIGNON, Monsieur [P] [G] né le 28 avril 1964 à ALES (30) de nationalité

du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Juillet 2025, puis prorogée

Assistée Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats, et de Monsieur Johann SOYER, Greffier, au jour de la mise à disposition.

€ auprès de la société BPI ; lot acquis dans la résidence « [Adresse 6] » financé par un crédit de 118.199 € souscrit auprès de la société CREDIT MUTUEL ; acte authentique du 30 juin 2006 : lot acquis

du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article

La SA L’EQUITE considère en effet qu’elle n’est pas débitrice de l’indemnisation de Monsieur [L] conformément à la loi du 5 juillet 1985, puisqu’elle n’est pas l’assureur du conducteur responsable.

n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu la demande devant le juge de la mise en état de voir déclarer l’action prescrite ; A titre principal, DIRE ET JUGER que Monsieur [A] [I] et Madame [E] [G] sont hors