de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que les effets du divorce entre les époux

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DEBOUTE Mme [V] [M] de sa demande de prestation

Le 7 juillet 2021, une expertise amiable et contradictoire, mandatée par l’assurance des époux [I], a été mise en place par le cabinet ELEX.

au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; Déboute Monsieur [V] [L] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse ; Prononce aux torts exclusifs de l’époux

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard

[P] [C] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre

16] (Pyrénées-Atlantiques) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 23 juin 2001 à la mairie de [Localité 16] ([15]) et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux

; Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoie l’épouse à mieux se pourvoir s’agissant de sa demande aux fins de revendication de créances entre époux ; Rappelle aux

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Elle et son époux démontrent avoir toujours donné le logement situé dans cette copropriété en location depuis son acquisition en 2016, qu'elle et son époux ont habité [Adresse 4] à [Localité 6] jusqu'en

13] (Gironde), Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux

- Sur les conséquences du divorce pour les époux. Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.

Le créancier poursuivant n’a pas formé d’opposition à la demande.

en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causé, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2013 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (28), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que

mariage 1] 2007 par-devant l'officier d'Etat civil de la commune de [Localité 3] (83) RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux

qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des

Localité 14] (MAROC) mariés le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 9], DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux