, la chose jugée.

Au cours des 30 premiers jours, l'employeur peut le consulter, le compléter par tout élément qu'il juge utile et faire connaître ses observations, qui y sont annexées.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

, juge des contentieux de la protection assistée de Laura DEMMER, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JANVIER 2026 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 9/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/10143 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36TH N° de MINUTE

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Le 7 juin 2016, M.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à

JUGEMENT Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 05 Juillet 2024.

Il affirme avoir, à de nombreuses reprises, procédé à des mélanges sans protection particulière.

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, statuant à juge unique, assisté de Madame Fatma NECHACHE, Greffière, lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition

par Maëva GIANNONE, greffière tenus en audience publique le 16 Avril 2025 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, dont le délibéré initialement fixé au 18 Juin 2025 a été prorogé au 01 Juillet

A cette date, les demandeurs suivant conclusions n°3 déposées et reprises oralement par leur avocat, sollicitent du juge des référés de : -Dire et juger y avoir lieu à référé au regard de l’urgence et

Au soutien de ses prétentions, M.

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES   Madame [I] [H] née le 16 novembre 1977, salariée au sein de la société

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 7 avril 2026.

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND,, assisté de Christelle AMICE, Greffier.

: rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes datés des 10 et 15 février 2023, M.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort.

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL GREFFIER : Sandrine MAIGNAN L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 Avril 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection