Le bailleur sera en conséquence débouté de sa demande tendant au prononcé de la résiliation du bail.

Par acte d’huissier du 5 février 2025, la société Colisée Foncier a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions

L’article 1730 du code civil prévoit que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Par lettre du 27 août 2019, Monsieur [U] [M] a informé le bailleur son départ des lieux et, par avenant du 18 novembre 2019, Madame [D] [I] est devenue la seule titulaire du bail.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bailL'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

La société preneuse invoque ensuite un manquement du bailleur à l’obligation de bonne foi, du fait du dol commis lors de la conclusion du bail qui s’est poursuivi durant l’exécution du contrat.

Les dispositions du bail évoquées par le bailleur indiquant que le preneur souffrira et laissera faire sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution de loyer, toutes les grosses et menues réparations

et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis

Cette disposition permet aux parties à un contrat de bail professionnel de prévoir une clause résolutoire, octroyant au bailleur la faculté de résilier de plein droit le bail, en cas de non-exécution par

La société preneuse invoque ensuite un manquement du bailleur à l’obligation de bonne foi, du fait du dol commis lors de la conclusion du bail qui s’est poursuivi durant l’exécution du contrat.

En réponse aux pièces produites par le défendeur relativement à l'état du logement donné à bail, la bailleresse a indiqué avoir procédé aux travaux et aménagements nécessaires.

La société preneuse invoque ensuite un manquement du bailleur à l’obligation de bonne foi, du fait du dol commis lors de la conclusion du bail qui s’est poursuivi durant l’exécution du contrat.

Plusieurs avenants ont reconduit de manière ininterrompue le bail d’habitation jusqu’au 31 octobre 2022. A l’issue de cette date, Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] se sont maintenus dans les lieux.

Par acte d'huissier de justice en date du 25 mai 2022, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [V] [B] [M] et Madame [P] [T] épouse [M] un congé pour motif légitime et sérieux, à échéance du bail, le

résolutoire prévue au bail, est resté sans effet.

Si l’absence de remise du DPE à la conclusion du bail constitue une violation de l’obligation d’information du bailleur, il ne peut être soutenu par le preneur qu’il a été trompé dans l’appréciation de

Sur l'indemnité d'occupation En cas de résiliation du bail, afin de préserver les intérêts du bailleur, le locataire est redevable à son égard d'une indemnité d'occupation mensuelle qui se substitue au

du bail aux termes convenus.

expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 3 septembre 2024 et ce, pendant plus