de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Yannick ASSER : Président Manon HANSER : Greffier DEBATS : à l’

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10.04.2026.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date des 28 et 29 juillet 2023, M. [D] [Z] et Mme [L] [Z] née [S] ont donné à bail à M.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 5 mars 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Par acte de commissaire de justice du 26.11.2025, la SA SIA HABITAT a fait assigner Monsieur [Y] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

Par acte sous seing privé du 23 janvier 2025, la S.C.I. 8R a donné à bail à M.

Seule la prime CEE a été versée.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Greffier, présent lors des débats

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 31 décembre 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 novembre 2025.

Monsieur [I] [S], bien que régulièrement cité à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

d’autre part Débats à l’audience publique du 03/04/2026 Mise à disposition au greffe le 22/05/2026 Suivant acte sous seing privé du 10 septembre 2020, Monsieur [P] [E] a donné à bail à Monsieur

A l’issue des débats, la cause a été mise en délibéré au 10.04.2026.

CP10088120/CP10287260), dont le siège social est sis [Adresse 14] [Adresse 15] - [Adresse 16] défaillant *** Débats tenus à l’audience du 19 Mars 2026.

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 16 Février 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que le jugement serait rendu par

[G] [W] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, aux fins de diminution du prix et d’indemnisation de ses préjudices, à titre principal au titre de la garantie des vices

A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 10.04.2026. Motivation I.

DÉBATS A l’audience du 11 décembre 2025 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu