Ainsi, ça n’est qu’à cette date que Monsieur [J] [Y] et Madame [D] [K] ont pu en acquérir une connaissance certaine.

du terme n'a pu être valablement prononcée par l’établissement de crédit par courrier du 13 mars 2023.

Pour s’opposer à la demande de nullité du contrat d’assurance, monsieur [G] expose n’avoir jamais dissimulé ne pas être le titulaire de la carte grise du véhicule à assurer, le courtier en assurance L’

Disons que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.

disposition au 23 Mars 2026 après prorogation du délibéré a été rendue le 20 Mai 2026 par Madame Mélanie MORA Juge de la Mise en état, assisté de Madame Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier, Grosse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Juillet 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Avril 2024 GROSSE

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01028 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PV7M du 03 Octobre 2024 M.I 24/001023 N° de minute affaire : S.A.S

Elle a donc eu connaissance des modalités de calcul des charges de l’ASL.

ACCESS’ IMMO Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL STRATEGIE IMMATERIELLE la SCP TMV COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat à titre temporaire

FRANFINANCE Rep/assistant : Me BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE C / Monsieur [K] [Y] Madame [N] [Y] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 01 Juillet 2025 A : C.C.C.

contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce du 20 février 2023, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 22 mai 2023, PRONONCE

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 Service du surendettement [I] c/ Société FRANCE TRAVAIL PACA, Organisme TRESORERIE GRENOBLE AMENDES, Société BP

, Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, Société CA CONSUMER FINANCE, S.A.

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me GARCIA + 1 CC Me LESAGE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 S.A.R.L

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me BONACORSI 1 GROSSE Me HURLUS 1 EXP Me LE DONNE 1 EXP Me TOCQUET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL

CIC SUD OUEST Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL ACT Me Maude HUPIN la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS la SELARL RACINE AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Signé par Gwénaëlle ANTOINE, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

Par jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE en date du 01 avril 2019 : - le divorce a été prononcé entre les époux [J] [I] et [W] [P] , - la date des

Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute n° 24/ N° RG 24/00832 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3NG 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Laura CEBERIO-NERY