L'analyse de la copie de l'acte de naissance de Mme [W] [A] permet au tribunal de constater qu'il porte un cachet, apposé à Paris, le 24 février 2021, par M.

22/01554 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées

Ainsi, il relève l’absence d’éléments dans la description des biens saisis et en déduit leur exclusion du périmètre de la présente procédure.

[T] [H] [C] a été autorisé à produire en cours de délibéré, et avant le 30 novembre 2023, l'original de la copie délivrée le 1er décembre 2021 de son acte de naissance, ainsi que l'original de la copie

n° 22/01885 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées

Or, si la carte nationale d'identité est un élément de possession d'état de la nationalité française, elle n'en constitue pas une preuve. Par ailleurs, M.

février 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [V] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] Adresse postale : [Adresse 3] [Localité 2] (COTE

exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [W] [Z] [Adresse 1] A [Cadastre 1] [Localité 2] - [Localité 3] - adresse postale : [Adresse 2] [Localité 3] (COTE

du : 25 février 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [J] [B] [Adresse 1] Adresse postale : [Adresse 2] [Localité 2] (COTE

valoir leurs mentions divergentes au regard des copies déposées par M.

[Y] [X] demande au tribunal de lui donner acte qu’il a adressé au ministère de la justice une copie de l’assignation conformément à l’article 1040 du code civil.

Or, comme le relève à juste titre le ministère public, ce seul élément est insuffisant à établir une possession d'état continue.

Or, comme le relève à juste titre le ministère public, ce seul élément est insuffisant à établir une possession d'état continue.

Or, comme le relève à juste titre le ministère public, ce seul élément est insuffisant à établir une possession d'état continue.

Or, comme le relève à juste titre le ministère public, ce seul élément est insuffisant à établir une possession d'état continue.

Il est donc rappelé que si les éléments ainsi invoqués par les demandeurs constituent des éléments de possession d'état de la nationalité française, ils ne permettent pas d'en rapporter la preuve.

section A RG n° 23/00149 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation MadameVictoria Bouzon, juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées

Section A N°RG 23/00617 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseurs Assistées

02570 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées

02577 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées