TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2026 N° RG 24/02179 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZVP N° Minute : 26/00065

social est sis [Adresse 5] Non comparante, ni représentée CREANCIERS INSCRITS EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice en date du 07 Juin 2023, le Syndicat des copropriétaires de l

organismes créanciers peuvent décerner une contrainte.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour

comparante Société [4] [5] - Agence [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 7] Non comparante Société [6] [7] [Adresse 7] [Localité 8] Non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 aout 2024,

[1], dont le siège social est sis Chez [2] - Service Surendettement - [Adresse 5] - non comparante, ni représentée CAF DU HAUT-RHIN, dont le siège social est sis [Adresse 6] - non comparante, ni représentée

dont les créances ne sont pas éteintes.

Par ailleurs, par acte sous seing privé en date du 18 mai 2020, la société [3] a cédé à la société UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD (ci-après « URW ») la créance qu’elle détenait à l’encontre de la société AEROPOK

BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2 261 621 342 € immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 662 042 449, dont le siège social est sis 16 Boulevard des Italiens - 75450 PARIS CEDEX Représentant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2025 N° RG 24/00757 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZLZA N° Minute : 25/00484

Pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.

Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce dispose que « à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception

MISE EN ETAT INCIDENTS JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Anne MAUCHAMP, GREFFIERE : Madame Pauline BAGUR, DEMANDERESSE SCI DECIDE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social

MOTIFS Sur les demandes d’annulation Aux termes de l’article L. 221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

d’Amiens chargée du pôle social, M.

* Sur l'extinction des créances non déclarées dans les délais ou les formes légales En l'espèce, les créanciers suivants n'ont pas procédé à une déclaration de créance entre les mains du mandataire

sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous

En application de l’article L. 311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

L’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le Régime Social des Indépendants désormais géré par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale

Il convient de dire que le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 11 décembre 2021.