conditions particulières annexées au bail d'entrer dans les lieux en connaissance de cause, bien qu'il n'y ait ni eau chaude, ni chauffage ; - Les locataires ont renoncé à toute action et instance contre

Concernant les demandes de dommages et intérêts formées par leurs voisins, ils concluent que les consorts [E] [N] ne présentent aucune justification.

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 20/00204 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HACL JUGEMENT N° 25/016 JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

représenté par Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : Présidente : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente Assesseurs

La société CGPA était l’assureur de responsabilité civile professionnelle de M. [B], au titre de son activité de CGP et de CIF. M. [K] s’est rapproché de M.

Elle a été suivie par le Dr [F] [WA], pédiatre exerçant dans une structure gérée par l’ATASH, assurée auprès d’AXA France IARD.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation.

[W] [GA] [Adresse 4] [Localité 20] représenté par Me Catherine LEMAIRE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas

La période de réversibilité ou de transférabilité est la période couvrant le retour ou le transfert de responsabilité technique précédemment définis.

BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: Mme VISBECQ, Juge Madame GIRAUDEL, Juge Jugement rédigé par : Mme VISBECQ, Juge DEBATS A l'audience publique du 20 Février 2025 GREFFIERES Lors des débats