L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article

Mme [D] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [7] le 9 avril 2025.

En conséquence, si le demandeur n'est ni comparant ni représenté, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours.

En conséquence, si le demandeur n'est ni comparant ni représenté, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours.

L’article R.731-68 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates limites d'exigibilité

Sur l'irrecevabilité de son recours judiciaire en l'absence de recours préalable devant la commission de la CAF, soulevée par la caisse, Monsieur [Y] [Z] fait valoir qu'aucune décision de refus ne lui

OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [U] [C] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] [Adresse

recours dans le délai de 30 jours de sa notification.

Dans ses dernières écritures du 4 juillet 2025, l’URSSAF Lorraine demande au tribunal de : - Dire et juger que la décision explicite de rejet du 2 juin 2023 par la commission de recours amiable (CRA) de

[Y] [K] demande au tribunal de proximité de Schiltigheim d’effacer sa dette.

Aux termes de leurs ultimes écritures, Monsieur [W] et Madame [G] concluent au rejet des prétentions adverses et réclament en retour la condamnation du Crédit Logement à prendre en charge les dépens de

loyer et 27,84 euros pour la contribution aux charges).

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] JUGEMENT N°25/01529 du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/02165 - N° Portalis DBW3

Elle ajoute que la liquidation judiciaire de la société de Mme [D] n'efface pas la dette de cotisations dont elle reste personnellement redevable. Mme [D] demande l'annulation de la contrainte.

Par décision du 19 novembre 2020, notifiée par courrier du 21 décembre 2020, la Commission de recours amiable a confirmé le redressement.

de Madame [Y] [U] dans l'attente d'un retour à meilleure fortune de la débitrice.

L'état détaillé des dettes a été notifié à Madame [U] [I] par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 16 mai 2024.

redressées portent également sur la contribution au dialogue social, la CSG/CRDS et la contribution FNAL.

respectives de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DEBOUTE madame [Y] [J] de sa demande de prestation compensatoire DECLARE IRRECEVABLES la demande concernant les crédits et dettes

En conséquence, vu ce qui précède, le recours de Monsieur [S] [T] doit être déclaré recevable en la forme.