au dos sans nous décrire précisément la cause.

L’employeur et l’assuré qui se sont mis d’accord pour le maintien d’avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l’employeur de la partie de

Le 5 novembre 2020, devant le refus de l’employeur de concilier, un procès-verbal de non-conciliation a été établi.

En saisissant la CPAM de Meurthe-et-Moselle le 20 avril 2022 aux fins de mise en œuvre d’une procédure amiable en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, les consorts [UB] ont donc agi dans

[H] à la suite de son accident.

en invalidité catégorie 2 suite à longue maladie à compter du 1er février 2023.

LE MITOUARD, Vice-président Monsieur BOUAKEUR, Assesseur Madame LAURENT, Assesseur assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier DÉBATS A l’audience du 25 Juin 2025, tenue en audience publique avis a été donné

pas pu être établi un lien de subordination entre lui et son employeur.

Elle rappelle que sa mère est suivie depuis plusieurs années pour un diabète occulaire qui nécessite des injections toutes les 5 à 8 semaines, suivies d’un contrôle qui devait intervenir dans les 48 heures

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 20 décembre 2024, le jugement dont la teneur suit

Lors de sa réunion du 24 janvier 2018, la CRA de la CPAM du Rhône a confirmé l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime

Assesseur employeur : M. [H] [K] Assesseur salarié : Monsieur [I] [L] Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme

La présente DAT est formalisée pour satisfaire l’obligation déclarative. - Objet donc le contact a blessé la victime : néant. - Siège des lésions : dos, - Nature des lésions : douleur.”

et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ; EXPOSE DU LITIGE Par requête du 21 février 2024 et reçue

Par requête du 03 août 2023, reçue le 7 août 2023 au greffe, Madame [Z] [W] [M], représentée par son conseil, a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Paris en contestation du refus de la Commission

Elle considère que la CMRA a l’obligation de transmettre dans les 10 jours le rapport médical au médecin conseil de l’employeur et qu’en ne le faisant pas, elle prive l’employeur de son droit à un recours

Sur la majoration des indemnités reçues au titre de la maladie professionnelle En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré, victime d'une faute inexcusable de son employeur

Sur la majoration des indemnités reçues au titre de la maladie professionnelle : En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré, victime d'une faute inexcusable de son employeur

vis-à-vis de l’employeur.