ressort - contradictoire - signé par Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge aux affaires familiales et Madame Catherine PASQUIER, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise

Limiter l’indemnisation de Monsieur [M] au titre des travaux de remise en état à la somme de 19.875,07 € dont 5.962,52 € à la charge de Madame [W].

Sont notamment intervenues à l’acte de construire : - la société SEEM, titulaire du lot plomberie – chauffage, dont le marché a été résilié consécutivement à son placement en liquidation judiciaire, puis

Il soutient ainsi que la division de lots est permise en l'absence d'atteinte à la destination de l'immeuble.

[C] [G] rapporte la preuve de ce qu’il a perçu une somme (propre) de 225 327,39 euros, à la vente d’un bien propre situé [Adresse 28] à [Localité 26], reçu en héritage et vendu le 28 août 2008.

L’acte a été remis à monsieur [I] [O] en sa qualité de gérant et associé de la SCI qui s’est déclaré habilité à recevoir l’acte.

. - Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement

Signé par Madame Céline MECHIN, Présidente, et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SYGMA BANQUE ; - DEBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, et la société SWEETCOM de l'intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires

Selon les mentions de l’acte notarié, l’architecte [Y] [K] a établi les plans de l’ensemble immobilier lors de la demande de permis de construire comprenant les plans masse, les plans des façades et des

Il ajoute très bien s’entendre avec [Q] et que ses capacités éducatives ne sont pas remises en cause.

Elle précise que ce sont d’ailleurs ces opérations qui ont permis de lui imputer des actes de contrefaçon. L’INRAE et la société Basset n’ont soulevé aucun moyen à ce titre.

Par acte authentique du 30 janvier 2018, la société S2G a vendu le tènement immobilier à la SCI GER.

Elle ajoute que ce manquement n’a pas permis à l’intéressé d’apporter les éléments demandés qui auraient permis à l’URSSAF de revoir sa position et notamment de calculer les cotisations sociales sur des

S’agissant de la hauteur de la suppression des rehaussements de terre, contrairement aux allégations des défendeurs, la demande de M. [C] [R] et de M.

Le vendeur précise que l’accès du garage sur la rue a été bouché par un mur de parpaings suivant autorisation de la mairie obtenue au cours de l’année 2003.

La société Uniti fait valoir qu’elle ni titulaire du permis de construire, ni propriétaire du terrain, en conséquence de quoi elle n’est pas maître de l'ouvrage.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Il a été permis au parties de produire une note en délibéré jusqu'au 01/12/2025 pour répondre aux moyens d'ordre public soulevés d'office par le Tribunal sur les causes de forclusion, de nullité et de

de ces frais) mais prend en compte les règlements mensuels de 100 euros effectués par la défenderesse depuis janvier 2025 – soit un montant réglé de 1 400 euros de janvier 2025 à février 2026 inclus, venu