Ce courriel étant arrivé après la clôture des débats, il ne sera pas pris en compte dans le cadre de la présente décision.

courantes.

[S] [H] a été assigné suivant acte remis en l’étude de l’huissier de justice délivré le 24 octobre 2024.

du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges

dû au titre du commandement n’étant apuré qu’en outre ; - que faute par la SARL CHEF AJI [I] de respecter les délais accordés, et de régler, dans le même temps, les loyers, charges et accessoires courants

Juge assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière, JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le courant

En outre, Monsieur [E] a déposé un dossier auprès de la Banque de France, lequel a été déclaré recevable en avril 2025.

Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal. La présente décision est contradictoire et en premier ressort.

En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu courant le mois de septembre 2023 de sorte que la demande effectuée

Elle demande la résiliation du bail et précise qu'elle a contesté le plan Banque de France en l'absence de reprise de paiement.

LOGIS METROPOLE, la somme de 434,09 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er juillet 2025 jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.

Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur

courant dans les livres du CRÉDIT MUTUEL, agence [Adresse 3] ([Adresse 3]) sous le n° [XXXXXXXXXX02].

s'établit à un montant de 76,46 €, o un compte courant n°[XXXXXXXXXX05] dont le solde au décès s'établit à un montant de 11.653,32 €, - au sein de [5] : o un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX06] dont le

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

du 2 mars 2021 sur la somme de 1.860,69 € et à compter du présent jugement pour le surplus, - Autorisé [N] [M] et [N] [R] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 36

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

[F] [T] ne produisent aucun justificatif de leurs revenus et que, compte tenu de l’ancienneté des échéances impayées, les débiteurs ont déjà bénéficié de délais de paiement.

Concernant les retraits d’argent, les défendeurs produisent un mail de la banque attestant que sur le compte du défunt, aucune procuration n’a été accordée.

mise à disposition au greffe le : 07 Juillet 2025 Ordonnance signée par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par BESANÇON Bénédicte, Cadre Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise