Selon l’article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

[F] [K] est locataire d’ un logement conventionné article L 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation selon bail conclu avec l’ OPH Est Ensemble Habitat .

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition

Les époux [Z] font valoir qu’il existe une servitude, consistant en la renonciation au droit d’accéder au chemin communal au droit des bâtiments de la ferme du centre hospitalier, laquelle aurait été conventionnellement

sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

[H] Mme [F] épouse [H] le Extrait délivré à la [16] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL

CULA, Vice-Présidente Assesseur : Monsieur Alain PAREIL, Magistrat à titre temporaire Greffière : Madame Pauline BAGUR, Débats en audience publique le 08 Janvier 2026 Délibéré rendu par mise à disposition

Enfin, en vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

MAXIME, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 copie exécutoire : Madame [T] [K] Copie certifiée conforme : Maître [I] [M] Le 19 Mai 2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, statuant à juge unique, assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière, JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

été sursis par jugement ou convention.

Maître Margot CHABANNES de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 27 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition

La France n’a conclu aucune convention avec l'Afghanistan afin de dispenser ce pays de telles formalités.

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

commune de [Localité 11] (Seine-[Localité 13]) ; Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, par mise à disposition au