la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

[T] conservera la charge des dépens qui seront pris en charge conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

[B] [P] a successivement adopté des dispositions testamentaires les 26 juin 2005 et 17 août 2013.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [W] [P] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.

* PAR CES MOTIFS Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ORDONNONS une mesure d'instruction sous la forme d'une expertise

DELTA DORE a conclu au rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

la demande d’annulation de l’ordonnance sur requête rendue le 4 octobre 2023, - confirmer l’ordonnance rendue sur requête le 4 octobre 2023 dans toutes ses dispositions, - ordonner à la SELARL ALLIANCE

A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 05 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

En revanche, en l’absence de convention entre la France et l'Arabie Saoudite emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 janvier 2026.

Dès lors, il ne résulte pas de ces pièces, avec l’évidence requise en référé, l’implication du véhicule de police dont l’action de poursuite aurait déclenché la conduite dangereuse et dommageable du véhicule

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Le texte cité n'évoque pas de dispense de paiement des charges de copropriété, si bien que cette demande de dispense sera rejetée et que seule la dispense de participation au paiement des frais de procédure

le : 08-04-2026 à : Me Frédéric GUERREAU Copie Conforme délivrée le : 08-04-2026 à : Me Tanguy LETU Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 20 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00507 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CT4U / JAF AFFAIRE : [P] / [X] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.