présent Jugement.

Il s’agit de la présente instance portant le numéro RG 18/10949.

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON DÉBATS : A l’audience du 13 Mars 2026 hors la présence

civile 500 € Crédit Covid -257,86 € Intérêts 4 191,95 € Frais de procédure 1 279,83 € Prestation de recouvrement A444-31 30,62 € Coût du présent 104,32 € Frais de gestion 38,20 € Acompte -4500 € Total

délai ne puisse être supérieur à l’ancien délai de cinq ans.

De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

: Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président Assesseur : C.

Par ordonnance du 30 janvier 2026, la SAS People and baby a été autorisée à assigner la SCI 9 Hoche à bref délai.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

La SARL ALS CLIMATISATION et Monsieur [Z] [L] n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat de sorte que la présente ordonnance sera réputée contradictoire.

Il s’ensuit que la demande d’octroi de délais pour quitter les lieux sera rejetée.

Elle sollicite le rejet des demandes et à défaut un délai pour quitter les lieux jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026.

Au soutien de ses demandes, elle indique que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d’expulsion.

La procédure est régulière et il a bénéficié d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou pénalités de retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente

de quinze jours à compter de la date de l’ordonnance à venir et passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard, - rejeter toutes demandes contraires, notamment de mise hors de cause présentée

Il a repris oralement ses conclusions écrites et s’en remet sur les délais sollicités. Mme [F] [I] épouse [B] a comparu à l’audience.

La procédure est régulière et il a bénéficié d’un délai suffisant pour faire valoir ses observations. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

un délai de 30 jours.

S’agissant de la demande de médiation, celle-ci n’est pas motivée et les parties ont peu ou pas participé à la présente instance. Cette demande sera rejetée.